Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation concernant une loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires (LGDB)

titres constituant un modèle de financement avantageux. L'UBS est d'avis qu'en cas de transfert des mesures urgentes dans le droit permanent, l’extension de l’interdiction de la compensation doit être supprimée.

Les Verts proposent que les recettes produites par la rémunération d'avances ou de garanties accordées par la Confédération soient investies dans la formation ou dans l’encouragement du marché du travail dans le domaine des énergies renouvelables ou de la protection de l’environnement.

Le Centre Patronal suggère d’améliorer les conditions cadre pour le secteur financier (par ex. en supprimant le droit de timbre ou en révisant la législation sur la TVA).

Il a aussi été proposé de coordonner une révision de la protection des déposants avec d'autres mesures de réglementation (durcissement des prescriptions en matière de fonds propres et de liquidités) et d’attendre notamment le rapport de la commission d'experts pour la limitation des risques que les grandes entreprises font courir à l'économie nationale (VD, UDC, PS, Raiffeisen, economiesuisse, ASA, USAM).

4. Commentaire de la procédure de consultation

4.1. Fonds de garantie des dépôts; dispositions générales (chapitre 1, sec-

tion 1)

4.1.1. But et responsabilité juridique du FGD (art. 1)

L’un des principaux reproches des opposants au modèle est la «nationalisation» de la protection des déposants. Pour la CDF, la création d’une institution étatique vouée à la protection des déposants est en contradiction avec une compréhension libérale de l’Etat et avec le principe de subsidiarité. A l’exception de ZH, BE, BS et GE, la plupart des cantons adhèrent à l'avis de la CDF ou la citent presque mot à mot sur ce sujet (GR, BL). Mais d’autres cantons, qui ne renvoient pas expressément à la prise de position de la CDF (NW, JU) ou qui soutiennent même le modèle sur le principe (SO) sont eux aussi critiques vis-à-vis de cette «nationalisation» de la protection des déposants. Seuls UR et BS ne s’expriment pas à ce sujet. ZH approuve l’attribution de ce rôle à la Confédération, après que les résultats des derniers 18 mois ont montré qu’une autorégulation des banques n’est pas suffisante. GR critique le fait que le projet de LGDB ne règle pas le rôle du FGD sur le marché et estime que le FGD ne doit pas participer au marché avec des fonds provenant des banques et en particulier des banques cantonales et concurrencer ainsi les établissements financiers.

Le PDC et le PLR qui adhèrent à l'avis de la CDF, refusent aussi le passage à une protection des déposants réglementée par l'Etat. Au contraire, le PS se félicite de la nouvelle réglementation, qui propose une garantie des dépôts moderne, basée sur deux niveaux, et assortie d'une garantie de la Confédération donnant lieu à une indemnisation (variante B). Aux yeux du PS, il est évident qu'il incombe à l'Etat, et non à l'autorégulation des banques, d'assurer une garantie des dépôts à même de créer la stabilité nécessaire du système.

economiesuisse, l’ASA, l’ASB, l’Association des banques cantonales suisses et RBA se sont prononcés contre une protection des déposants réglementée par l’Etat. Selon l’ASB, l’intérêt du grand public pour la garantie des dépôts ne saurait à lui seul justifier que l'on renonce au système de l’autorégulation sur mandat du législateur et sous la surveillance du régulateur, système qui a fait ses preuves et qui est rentable. L’hypothèse selon laquelle la clientèle des