Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation concernant une loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires (LGDB)

serait une charge double aux banques cantonales si, en plus des primes pour alimenter le FGD, ces banques doivent fournir des prestations pour une avance ou une garantie de la Confédération, elles qui versent déjà une indemnité pour la garantie d’Etat cantonale. La SEC souhaite que l'assujettissement de ces banques soit vérifié.

JU refuse un assujettissement de PostFinance car celle-ci, à l’instar des banques cantonales, bénéficie implicitement d’une garantie d’Etat pour ses dépôts. De plus, l’Association des banques cantonales suisses s'oppose expressément à l’octroi du statut de banque pour PostFinance. Aux yeux du Centre Patronal, PostFinance ne devrait pas disposer pour ses dépôts de meilleures garanties que les banques.

Les Verts estiment que le délai de paiement de 20 jours est trop court, car il réduit les possibilités de placement et par conséquent les revenus du FGD.

4.2.2. Prestations destinées au maintien des services bancaires (art. 5 et 6)

UR et JU remarquent que le maintien des services bancaires ne devrait pas être financé au travers du FGD et qu’il n’est pas convenable d’utiliser les moyens alloués à la garantie des dépôts pour ce faire. A ce propos, l’Association des banques cantonales suisses et vraisemblablement aussi l’UDC sont de l’avis que la protection des déposants ne doit pas servir à la protection du système.

L’ASB salue la possibilité de maintenir les services bancaires, tant que les coûts pour la garantie des dépôts restent moins élevés que le dédommagement direct des déposants. Elle signale cependant que la protection des déposants ne devrait pas être liée à la protection du système. Selon elle, le système devrait être garanti par le durcissement des exigences en matière de fonds propres, par l’introduction d’un effet de levier et par des prescriptions plus strictes concernant les liquidités pour les grandes banques. Le PS approuve les tâches du FGD et – tout comme la FER et le Centre Patronal – le maintien des services bancaires.

4.3. Organisation (section 4)

4.3.1. Conseil d'administration, office de gestion et responsabilité (art. 7 et 8)

Les avis émis sur l'organisation concrète des FGD concernent pour l'essentiel la représentation des banques dans le conseil d'administration.

ZH approuve la représentation des banques au conseil d'administration, mais pense que la LGDB devrait néanmoins préciser que celles-ci ne peuvent nommer plus d'un des cinq membres. GR est d'avis que les intérêts du secteur bancaire doivent être inscrits dans la loi par l'intermédiaire d'une représentation paritaire ou, au moins, d'une représentation minoritaire. Selon JU, les organes du FGD et la FINMA auront inéluctablement des conflits d'intérêt.

Même l'ASB préconise, sur la base des usages internationaux, que la nomination des représentants des banques dans le conseil d'administration soit clairement réglementée.

La FRC ainsi que la SKS et l'acsi, qui adhèrent à son avis, demandent qu'un représentant des associations de consommateurs siège au conseil d'administration. Pour ces organisations, il convient également d'éviter une surreprésentation des banques dans ce conseil. La CFC souhaite que les déposants y soient représentés.