Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation concernant une loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires (LGDB)

La FRC (et l'acsi) ainsi que la CFC privilégient un système à deux niveaux. Pour sa part,

l'UBS ne voit pas la nécessité d'une avance ou d'une garantie de la Confédération, car les mesures radicales de la FINMA concernant les exigences en matière de fonds propres pour les grandes banques et la réglementation des liquidités ont considérablement amélioré la protection systémique en Suisse et diminué les risques relatifs à la garantie des dépôts.

4.6. Modification du droit en vigueur

Hormis les déclarations ci-après, les modifications du droit en vigueur proposées lors de la consultation n'ont fait l'objet d'aucun commentaire.

4.6.1. Loi sur les banques (LB)

4.6.1.1. Maintien de services bancaires (art. 30 LB)

Les avis relatifs au maintien de services bancaires ont été présentés en relation avec l'art. 5 et suivant(s) du projet de LGDB (ch. 4.2.2. du présent document).

4.6.1.2. Procédure d'assainissement (art. 28 ss LB)

Les dispositions correspondantes n'ont pas été contestées, pour l'essentiel.

4.6.1.3. Homologation du plan d'assainissement; déchéance du terme (art. 31, al. 3, LB)

L'ASB, l'ASPS et Thouvenin Rechtsanwälte (M^e David Känzig) rejettent cette réglementation.

L'ASB demande que les conventions de compensation et les pensions de titres soient exclues de cette disposition. Elle insiste sur le fait que l'art. 31, al. 3, LB mettrait notamment en péril la poursuite des activités de la banque à assainir. De plus, il conviendrait d'attendre le résultat de la consultation du Comité de Bâle sur son projet de recommandation 9 concernant les transactions bancaires transfontières (Cross-border Bank Resolution).

L'ASPS craint que la disposition n'entraîne une déstabilisation du système financier, en particulier en période de crise. Le caractère obligatoire des conventions de compensation avec déchéance du terme (close-out netting), par exemple dans le contrat-cadre suisse pour produits dérivés «Over The Counter» (OTC), le contrat-cadre suisse pour opérations de repo et les différentes versions de l'ISDA Master Agreement, ainsi que la réduction consécutive du risque de contrepartie sont essentiels pour permettre aux émetteurs de produits structurés de se protéger contre les risques de marché. Remettre en question ces prescriptions nuirait considérablement à la compétitivité des banques suisses en tant qu'émetteurs de produits structurés.

Selon M^e David Känzig, en cas d'assainissement, la contrepartie ferait valoir son droit d'exciper d'événements survenus antérieurement (conformément à l'art 211, al. 2bis, LP), ceux-ci l'autorisant à mettre fin au contrat. Cela limiterait injustement la liberté de contracter. Supprimer l'applicabilité des clauses contractuelles de cessation serait également injustifié notam-