Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation concernant une loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires (LGDB)

Considérant que le projet va à l'encontre du train de mesures conjoncturelles, kf le rejette.

interieursuisse s'oppose quant à lui résolument à la constitution d’un fonds de droit public en raison d’un renchérissement des crédits, notamment pour les PME. Enfin, constructionsuisse rejette le FGD pour les mêmes motifs, mais approuve toutefois un transfert du droit d’urgence dans le droit permanent.

3.3. Propositions des participants à la consultation

Dix cantons (BE, NW, SO, SH, GR, AG, VD, VS, NE, JU), le PDC, le PLR, l'UDC, les Verts, economiesuisse, l’USAM, l’ASB, l’USF, le Centre Patronal, les associations de protection des consommateurs (y compris kf), constructionsuisse, Prométerre, la FER, l’UBS et le CS souhaitent que le droit d'urgence décidé en 2008 soit inscrit dans le droit permanent.

La CDF et les cantons qui partagent son opinion proposent de remplacer la nationalisation factuelle de la protection des déposants par une adaptation de l’autorégulation actuelle sur la base d’une loi-cadre. Ils sont d'avis que certains éléments des mesures urgentes pourraient être repris dans le droit permanent, comme le montant garanti par dépôt, le privilège de faillite (notamment pour les fonds de prévoyance) et la couverture des dépôts privilégiés à hauteur de 125 % de leur valeur par des actifs situés en Suisse par exemple. Dans ce cadre, il s'agit d'examiner si l’actuelle limite maximale du système de 6 milliards de francs et une combinaison de financement ex ante et ex post d’un FGD de droit privé pourraient suffire. De même, ils proposent d'établir des normes de compétences régissant l’intervention de la Confédération (resp. du Conseil fédéral) au lieu de créer un deuxième niveau de garantie financé par une avance (ou une garantie) de la Confédération.

Selon l’ASB, la couverture des dépôts privilégiés à hauteur de 125 % de leur valeur par des actifs situés en Suisse assortie d’un privilège de faillite élargi conduirait à une nette amélioration de l’avance de liquidités pour les dépôts concernés. En lieu et place d’une solution

d’assurance onéreuse, basée sur un système de primes, l’ASB propose une solution de couverture semblable à celle qui est en partie prévue par le projet. Concernant la couverture de la créance du FGD envers les instituts financiers, elle suggère que les titres admis par la BNS dans ses pensions soient mis en gage ou transférés au fonds par cession à titre de sûreté ou que des cautions appropriées soient versées en espèces. L’ASB propose ensuite un assouplissement de la règle qui prévoit la couverture d’un dépôt à hauteur de 125 % de sa valeur par des actifs, car son application entraînerait des frais importants pour certaines banques, notamment pour les banques étrangères et les banques privées. Finalement l’ASB considère l’information fournie aux déposants sur le fonctionnement de la garantie des dépôts en Suisse comme un moyen approprié pour renforcer la confiance dans cet instrument de garantie. La CFC aussi souhaite une amélioration de l’information et du conseil à la clientèle bancaire.

Le CS propose de maintenir les grandes lignes du système de protection des déposants (privilège de faillite, remboursement immédiat hors de la collocation, couverture par des actifs). Selon cette proposition, l’obligation des banques d’effectuer des paiements à concurrence de la limite supérieure du système devrait alors être remplie au moyen de la mise en gage de titres ou par cession de ces derniers aux fins de sûreté.

Pour l’UBS, les mesures urgentes décidées en 2008 ont permis d'améliorer considérablement tant la protection de la valeur intrinsèque des dépôts que les avances de liquidités pour les déposants. Il suffirait donc désormais de continuer à garantir les avances, la mise en gage de