Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation concernant une loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires (LGDB)

Parmi les associations faîtières ayant répondu à cette question, economiesuisse (et, sur la base de sa réponse, l'UPS), l'usam et l'ASB ont exprimé un avis négatif. Tous approuvent une limite supérieure du système de 6 milliards de francs. Pour l'ASB, le capital cible est bien trop élevé, même en comparaison internationale; des produits standard (dépôts d'épargne, obligations de caisse et comptes à terme) perdraient alors de leur importance; il est inimaginable que de solides banques de détail versent à l'avenir au FGD jusqu'à un quart de leur bénéfice annuel actuel. Travail.Suisse estime que le capital cible visé est raisonnable compte tenu du système à deux niveaux avec une avance ou une garantie de la Confédération, mais qu'il est insuffisant sans ce deuxième niveau; il est toutefois très élevé en comparaison internationale.

Dans les milieux intéressés, six participants à la consultation considèrent le capital cible comme exagéré ou trop haut (Union des Banques Cantonales Suisses, RBA, Centre Patronal), trop important en comparaison internationale (FER), trop élevé pour des risques individuels non systémiques ou trop faible pour des risques systémiques (Association des banques étrangères en Suisse) ou inapproprié (EKI).

4.7.2. Type d'alimentation (2/3 de contributions, 1/3 d'actifs mis en gage)

Les cantons ZH, BE, SO, BS, VD et GE ont répondu positivement à cette question. Par contre, les cantons NW, AI et JU refusent le financement ex ante d'un fonds public.

Le PLR et l'UDC rejettent aussi un financement ex ante, alors que Les Verts approuvent le type d'alimentation, bien que la durée de 20 ans leur paraisse trop longue. Le PS estime que cette forme d'alimentation est adéquate, compte tenu de l'importance de la place financière pour l'économie suisse et en comparaison avec l'étranger.

Parmi les associations faîtières ayant répondu, economiesuisse refuse ce type d'alimentation en raison des effets négatifs sur les déposants et du refinancement des banques. L'usam s'oppose elle aussi à un financement ex ante. L'ASB rejette les primes pondérées en fonction du risque et préconise d'attendre les conclusions du Joint Research Centre qui a été mandaté à ce sujet par la Commission européenne. En revanche, Travail.Suisse accepte cette répartition, mais estime que l'alimentation devrait être atteinte en 10 ans au maximum. Même la BNS considère que la durée de l'alimentation est trop longue.

Le type d'alimentation prévu est soutenu par l'USF et le Centre Patronal, mais celui-ci émet une condition, à savoir la limitation du capital cible à 6 milliards de francs. Le kf pense que la proposition est trop coûteuse pour les clients des banques. La FRC approuve le type d'alimentation, mais souhaite réduire la durée de celle-ci à 5 ans en nantissant les actifs, cette mise en gage étant ensuite remplacée par des contributions pour alimenter le fonds. La CFC, Prométerre et la FER (sur la base d'un capital cible de 6 milliards de francs ou d'une couverture de 2 %) émettent un avis positif. EKI rejette la proposition, car elle estime que les

moyens existants sont suffisants.

Dans les milieux intéressés, l'Association des Banques Cantonales Suisses refuse un vaste financement ex ante d'un fonds nationalisé. RBA considère que les garanties disponibles sont globalement suffisantes et qu'il est inutile de constituer un fonds; RBA propose éventuellement que toutes les banques consignent de manière centralisée (par ex. auprès de la BNS), à hauteur de 1,5 milliard de francs au total, des titres qui soient compatibles avec des opérations repo et qui, le cas échéant, pourraient servir exclusivement à la protection des déposants. L'Association des banques étrangères en Suisse critique en particulier le fait que les banques helvétiques de gestion de fortune puissent satisfaire à la règle des 125 % en inves-