Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation concernant une loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires (LGDB)

ment en regard de l'importance de ces clauses et de celles de compensation dans l'obligation de couverture des engagements par les fonds propres.

4.6.2. LSA (mesures de sûreté et faillite; art. 52, art. 53, al. 1 et 3 et art. 54b)

L'ASA souhaite que le droit de la FINMA d'ordonner une liquidation soit mentionné explicitement dans l'art. 52 LSA. Les cas de liquidation volontaire au sens de l'art. 60 LSA devraient alors être exclus de la disposition prévoyant la nomination du liquidateur par la FINMA. De plus, l'ASA estime nécessaire d'indiquer explicitement dans l'art. 53, al. 1, LSA la compétence exclusive de la FINMA en matière d'ouverture de faillite et, le cas échéant, de réalisation de la procédure de faillite, car la formulation proposée n'est pas suffisamment claire à ce sujet. En outre, l'ASA ignore si la disposition permettant à la FINMA de mandater une personne pour représenter le portefeuille d'assurance face à l'administration de la faillite n'a pas été reprise à dessein. L'association aimerait également que les pouvoirs du liquidateur nommé par la FINMA soient précisés en complément de l'art. 53, al. 3, LSA proposé. Enfin, l'ASA critique le fait que le droit de désigner une commission de surveillance et d'en définir les tâches soit transmis à la FINMA (art. 54b LSA).

4.7. Catalogue de questions

Les réponses et les avis concernant les différentes questions sont reproduits ci-après.

4.7.1. Montant du capital cible

Les cantons NW, BS, AI, VD, GE et JU ont réagi négativement à cette question. ZH, SO et GE se sont montrés sceptiques: ZH pense que le montant a été calculé de manière trop juste, compte tenu des dépôts déterminants en Suisse, qui s'élèvent à environ 325 milliards de francs. En supposant que la réglementation prévue résolve principalement les problèmes des petits établissements, SO estime que le capital cible atteint la limite supérieure. GE effectue une distinction en fonction du but poursuivi: le montant cible est trop faible pour couvrir les risques systémiques (par ex. en cas de défaillance de deux grandes banques); en revanche, le montant de 6 milliards de francs prévu dans les mesures d'urgence suffit à couvrir les risques des banques de petite et moyenne taille. Les autres cantons ont répondu négativement à cette question, sur la base de l'avis de la CDF.

Pour le PS, la limite supérieure actuelle de 6 milliards de francs est insuffisante pour parer à la défaillance d'une grande banque ou à l'effondrement de plusieurs banques moyennes. Le PLR approuve une augmentation de la limite supérieure du système à 10 milliards de francs, car on tient ainsi compte du processus croissant de concentration, qui touche également les banques moyennes, et de l'accroissement de leurs dépôts. Les Verts estiment que le capital cible est un minimum et souhaitent qu'il permette de couvrir toutes les créances en cas de faillite d'une banque, quelle qu'elle soit, mais au moins celles des particuliers et des PME jusqu'à un montant précis. L'UDC considère que la valeur de 3 % est très élevée et qu'elle engage des sommes importantes de manière irraisonnable, les retirant ainsi du circuit économique, ce qui affaiblit la compétitivité des établissements financiers et freine la croissance économique.