Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation concernant une loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires (LGDB)

Travail.Suisse, l'usam, le Centre Patronal, Prométerre et la FER sont en faveur d'une limitation, mais tant le Centre Patronal que la FER déclarent que la Confédération devrait se contenter de régler les dépôts garantis dans le cadre d'une avance. La FER demande que l'avance soit limitée à 6 milliards de francs. Tandis que la FRC est d'avis qu'une limitation réduirait la confiance, la CFC préconise que la garantie de la Confédération serve également au maintien de services bancaires. Prométerre a répondu positivement à la question sur une limitation de l'avance de la Confédération.

4.7.5. Financement de l'avance ou de la garantie de la Confédération

Sur les 25 participants à la consultation ayant répondu à cette question, 21 (ZH, BE, NW, FR, BS, AI, VD, GE, JU, PS, Les Verts, Travail.Suisse, Union des Banques Cantonales Suisses, USF, Centre Patronal, FRC, acsi, CFC, constructionsuisse, Prométerre, FER) se sont prononcés en faveur d'une indemnisation. ZH estime que cette dernière est obligatoire, mais qu'il est nécessaire de prendre en compte de manière adéquate l'endettement et le risque lié aux placements d'une banque lors de la fixation des contributions. BS pense également que l'indemnisation est impérative, car la garantie de la Confédération dont disposent déjà gratuitement et de facto les grandes banques crée une distorsion sur le marché. Pour NW, une garantie de la Confédération financée à l'aide de primes serait inadaptée et trop coûteuse; une indemnisation éventuelle devrait être supportée par les seules banques d'importance systémique.

L'ASB, l'USS, l'Association des banques étrangères en Suisse, EKI et Raiffeisen refusent toute indemnisation. L'ASB justifie son opposition par le fait que la Confédération serait indemnisée via une rémunération conforme au marché en cas d'application; les coûts échus devraient être imputés à la masse en faillite de la banque faillie, ce qui éviterait tout effet procyclique. Pour l'Association des banques étrangères en Suisse, une indemnisation constituerait une «responsabilité de clan» et serait contraire au principe de la responsabilité énoncé dans le rapport.