Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation concernant une loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires (LGDB)

tissant dans la propriété du logement en Suisse alors que cela est interdit aux banques étrangères en raison de la Lex Koller.

4.7.3. Avance ou garantie de la Confédération

Les cantons ZH et BS approuvent une garantie de la Confédération, tandis que NW, AI, VD, GE et JU privilégient une avance de la Confédération. NW, AI et JU pensent cependant que les coûts relatifs à la disponibilité de cette avance devraient être supportés en premier lieu par les banques d'importance systémique. BE renvoie au rôle de l'Etat, qui instaure la confiance durant une crise financière, et estime de ce fait que le deuxième niveau est fondamentalement approprié, mais les banques cantonales bénéficiant d'une garantie de l'Etat devraient être exemptées de la prime obligatoire.

Le PS préconise une garantie (illimitée) de la Confédération, car la garantie des dépôts doit également s'appliquer aux cinq banques dont les dépôts garantis sont supérieurs au capital cible du FGD. Les Verts privilégient une avance de la Confédération, car une garantie menacerait la responsabilité individuelle du secteur bancaire. De plus, ce parti trouve choquant d'octroyer une garantie de la Confédération à ce seul secteur, alors qu'il est à l'origine de la crise économique.

economiesuisse refuse la variante de l'avance et celle de la garantie, bien qu'une avance de la Confédération corresponde davantage à l'esprit d'une garantie des dépôts. Pour l'usam, qui rejette fondamentalement le projet, seule une avance de la Confédération serait envisageable. Travail.Suisse, le Centre Patronal, la FRC (et, avec elle, l'acsi et la SKS), constructionsuisse, Prométerre et la FER soutiennent la proposition d'une avance de la Confédération,

tandis que l'USF et la CFC préfèrent une garantie de la Confédération.

Dans le secteur bancaire, l'ASB, l'Union des Banques Cantonales Suisses, RBA, l'Association des banques étrangères en Suisse ainsi que l'UBS et EKI s'opposent au deuxième niveau du système de garantie des dépôts. Pour la BNS, une garantie de la Confédération est la seule solution: une avance de la Confédération, en tant que responsabilité solidaire illimitée, risquerait dans des cas extrêmes […] de propager les problèmes des banques en difficultés à celles qui sont relativement saines. Seule une garantie de la Confédération permettrait d'éviter cet effet domino.

4.7.4. Limitation de l'avance ou de la garantie de la Confédération

Les réponses apportées à cette question renvoyaient souvent (NW, AI, GE, JU, USS, Union des Banques Cantonales Suisses) à la problématique des établissements trop grands pour faire faillite (too big to fail).

ZH estime judicieux de ne pas limiter l'avance ou la garantie de la Confédération afin de ne pas réduire l'effet rassurant d'un tel dispositif. Il est d'avis que la garantie de l'Etat pour les dépôts non couverts par le FGD a surtout un effet préventif en ce qui concerne la confiance accordée par les clients des banques. Pour VD, une avance de la Confédération doit être limitée, car il est illusoire de croire que tous les risques pourraient être couverts.

Le PS pense qu'une garantie illimitée de la Confédération serait la solution la plus cohérente. Les Verts aussi s'opposent à une limitation de la contribution de la Confédération.