Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation concernant une loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires (LGDB)

RS 961.01)

M^eMaître (titre des avocats)

OSEC Office suisse d’expansion commerciale (Business Network

Switzerland)

PCS Suisse Parti chrétien-social suisse

P-LGDB Projet de loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires (loi

sur la garantie des dépôts bancaires)

PME petites et moyennes entreprises

PPF Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse Prométerre Association vaudoise de promotion des métiers de la terre Raiffeisen Raiffeisen Suisse société coopérative

RBA RBA-Holding, Organisation faîtière des banques régionales resp. respectivement

s. / ss. et suivant / suivants

SEC Société suisse des employés de commerce

SFA Swiss Funds Association

SIX SIX Swiss Exchange (auparavant SWX Swiss Exchange) SVUE Schweizer Verband Unabhängiger Effektenhändler

UIR Union intercantonale de réassurance

UPS Union patronale suisse

USAM Union suisse des arts et métiers

USF Union suisse des fiduciaires (Fiduciaire suisse)

USP Union suisse des paysans

USS Union syndicale suisse