Rapport_2B

Des renseignements additionnels (plaques complémentaires) ne sont mentionnés avec les différents signaux plus que lorsqu’il est impératif de les placer. Les autres renseignements sont présentés au chapitre 5.

Section 1 : Généralités

Art. 97 : Principe

Cette disposition a pour objet de dire que tous les signaux impliquant directement des droits et des obligations doivent être considérés comme des signaux de prescription, qui ordonnent un comportement déterminé, et que le non-respect du comportement exigé constitue une infraction aux règles (punissable).

Art. 98 : Signaux de zones

Ils sont régis à cet endroit parce que seuls des signaux de prescription peuvent être ordonnés comme des signaux de zone.

On stipule désormais expressément les signaux qui peuvent aussi être ordonnés comme signaux de zones, à savoir la limitation de vitesse à 30, les interdictions de circuler et les signaux désignant les emplacements où il est permis de parquer. Comme il n’y a pas besoin d’autres signaux, la nouvelle disposition n’a pas d’effets sur l’application du droit (par les autorités) par rapport à la formulation actuelle trop ouverte (art. 2a, al. 1, OSR).

Art. 99 : Signaux de fin de prescription

Les signaux de fin de prescription sont désormais régis dans la partie générale et non plus dans les différentes sections ou les différents articles (p. ex. art. 22, al. 1 et 3, 23, al. 1, 26, al. 4, 29, al. 3, 32 et 38, OSR). Toute la thématique des signaux de fin de prescription était jusqu’à présent régie de manière (relativement) confuse. Il s’agit désormais d’opérer une clarification globale par une réglementation de principe dans la partie générale des signaux de prescription. Pour les usagers, il est important de savoir la signification que revêtent les signaux de fin de prescription (art. 99). Ils doivent également savoir quels signaux doivent toujours être observés jusqu’au signal correspondant indiquant la fin de la prescription (art. 100, al. 2) et quel champ d’application vaut pour les autres signaux (art. 100, al. 1). La question en revanche de savoir quels signaux sont en principe susceptibles d’être levés est sans importance pour les usagers et n’est donc traitée que dans l’OSRO-P (cf. art. 20) sous la forme d’une instruction aux autorités.

Art. 100 : Lieux d’application

Les lieux d’application des signaux sont décrits plus précisément que dans le droit en vigueur (art. 16, al. 2, OSR). Il est précisé qu’un signal perd sa validité non seulement à la fin de la prochaine intersection, mais aussi à l’emplacement d’un signal contraire (donc p. ex. lorsque le signal « Vitesse maximale 100 km/h » est remplacé par le signal « Vitesse maximale 80 km/h » sur l’autoroute).

Les al. 2 et 3 énoncent les exceptions à l’al. 1 : certains signaux ne perdent pas leur validité à la fin de la prochaine intersection, mais qu’il est impératif de lever d’une autre manière. L’al. 2 régit certains signaux, tels qu’« Autoroute », « Chaînes à neige obligatoires », « Route postale de montagne », qui requièrent impérativement un signal de fin de prescription. Il précise en outre que la validité du signal « Début de localité » peut être supprimée non seulement par le signal « Fin de localité », mais également par les signaux « Autoroute » ou « Semi-autoroute ».

Le signal « Vitesse maximale 50, limite générale » constitue ici un cas particulier : il est impérativement levé, aujourd’hui comme durant la phase transitoire, par le signal « Fin de la vitesse maximale 50, limite générale ». Après la phase transitoire, cette limitation de vitesse