Rapport explicatif

produits, mais également de garantir de façon optimale que le niveau actuel de protection ne soit pas affecté par le changement de système (voir exposé à la let. b du présent chapitre).

L'adaptation, quant au fond, au règlement CLP et l'applicabilité simultanée du SGH en Suisse correspondent au souhait exprimé par les entreprises des différentes branches interrogées dans le cadre de l'étude « Evaluation économique de l'introduction du SGH en Suisse » (VOBU SGH)¹.

Etapes effectuées jusqu'ici :

La 2^erévision de l'OChim a offert aux entreprises suisses, au 1^erfévrier 2009, la possibilité de classer, d'emballer et d'étiqueter leurs produits chimiques destinés aux professionnels (c'est-à-dire les produits non destinés à être remis au grand public) selon le système en vigueur ou déjà selon les prescriptions du nouveau règlement CLP de la CE. La base pour ce faire a été créée dans le nouveau chapitre 4a (Classification, étiquetage et emballage selon le règlement CLP ; art. 56a à 56e) dans l'OChim. Pour les dispositions détaillées, l'OChim renvoie depuis aux prescriptions concernant les produits figurant dans le règlement CLP, qui deviennent ainsi également valables en Suisse. Dans un même temps, il est demandé que la fiche de données de sécurité des substances et mélanges déjà étiquetés conformément au règlement CLP indique l'ancienne classification en plus de la classification SGH (base pour les obligations subséquentes).

=> Une version abrégée actualisée des anciens commentaires pour le chapitre 4a (2^erévision OChim) est annexée au présent rapport explicatif.

Ces premières modifications ont permis d'assurer l'applicabilité du SGH pratiquement simultanément en Suisse et dans la CE, et la possibilité, pour les produits déjà étiquetés selon le règlement CLP (pour l'instant produits chimiques pour les professionnels) d'être commercialisés en Suisse. Il n'en a résulté aucune nouvelle obligation pour les fabricants ou les importateurs.

Etapes actuelles et futures

Jusqu'à maintenant, les premiers produits chimiques étiquetés selon le règlement CLP (avant tout substances, quelques mélanges) étaient surtout ceux destinés à un usage professionnel. A partir du 1^erdécembre 2010, il faudra compter de plus en plus avec des produits destinés à la remise au grand public car, dès cette date, l'ensemble des substances aura été reclassé en Europe. Afin de ne pas générer d'entraves au commerce dans ce domaine, le présent projet de révision de l'OChim comporte donc une extension du champ d'application du règlement CLP aux produits destinés au public.

Après avoir, au moyen de la présente révision, garanti l'applicabilité du règlement CLP aux substances et aux préparations destinées aussi bien aux professionnels qu'au public, il s'agira [prochaine(s) révision(s)] d'introduire en Suisse le nouveau système (basé sur le règlement CLP) qui aura force obligatoire. Ceci aura lieu de manière échelonnée comme au sein de l'UE, c.-à-d. que le changement de système s'appliquera d'abord aux substances et ensuite aux préparations ; puis le système actuel sera supprimé. Durant toute la période de transition, les deux systèmes seront appliqués en parallèle. Si des substances ou des mélanges sont étiquetés selon le nouveau système, il faut –- il en a déjà été fait mention –- que pendant toute cette période, la fiche de données de sécurité indique les classifications selon les deux systèmes (voir obligations subséquentes, p. 6 de ce rapport explicatif). Il n'est toutefois pas permis d'étiqueter le produit à la fois selon l'ancien et le nouveau système.

Du point de vue du contenu, il s'agira notamment de compléter les dispositions actuelles (art. 8 à 15 et 35 à 50, OChim) concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et préparations, qui contiennent les principes de base et des références aux directives 67/548/CEE et 1999/45/CE, par des dispositions correspondantes figurant dans le règlement CLP (période