Rapport explicatif

transitoire) et ensuite de les remplacer (changement de système). Ces modifications doivent se faire au plus tard jusqu'au délai de reclassification fixé pour les substances et les mélanges.

Dans un même temps, toutes les dispositions figurant dans la législation des produits chimiques et dans les autres actes législatifs qui se réfèrent à la classification ou à l'étiquetage en vigueur pour les produits chimiques devront être adaptées (voir sous : obligations subséquentes).

Au niveau de la planification et de la réalisation des prochaines étapes mentionnées plus haut, les délais fixés pour le changement de système en Suisse font encore défaut. Au vu de la portée de ce changement, il est important que les personnes intéressées puissent s'exprimer, maintenant déjà, sur les délais pour la mise en œuvre. Les délais fixés dans le présent projet de révision sont fournis à titre de proposition et sont donc expressément soumis à discussion.

Pour des raisons de technique législative, la procédure suivie pour déterminer les délais a été de fixer dans le nouvel art. 7a l'obligation générale de classer les substances (al. 2, let. a) et les préparations (al. 2, let. b) conformément au règlement CLP. Ces obligations entreront en vigueur de façon échelonnée : au 1^erdécembre 2012 pour les substances (2 ans plus tard que dans l'UE) et au 1^erjuin 2015 pour les préparations (en même temps que dans l'UE). Les délais proposés se trouvent donc sous le ch. IV à la fin du projet de révision. Dans la version consolidée (Recueil Systématique) de l'OChim révisée, les délais figureront en note de bas de page à l'art. 7a, al. 2, let. a et b.

La date du 1^erjuin 2015, comme pour la CE, est proposée comme délai pour la reclassification des mélanges et ainsi également pour le changement de système. Le VOBU SGH a montré qu'une exploitation parallèle plus longue des deux systèmes en Suisse engendrerait des frais supplémentaires pour les entreprises concernées. Afin que toutes les personnes impliquées au long de la chaîne d'approvisionnement disposent de suffisamment de temps pour mettre en œuvre le SGH, il est également nécessaire d'avoir en Suisse une phase transitoire assez longue avec les deux systèmes. Il faut aussi simultanément garantir aux fabricants de mélanges que l'information relative à la classification SGH de leurs composants sera disponible à partir d'un moment donné. A cet effet, il est également nécessaire d'avoir un délai pour les substances en Suisse. La date du 1^erdécembre 2012 est proposée. Il y aurait ainsi suffisamment de temps, d'une part, à partir du délai fixé dans l'OChim (entrée en vigueur de la révision planifiée au 1^erdécembre 2010) et, d'autre part, jusqu'au délai fixé pour la reclassification des mélanges.

En fixant d'ores et déjà les délais dans l'OChim (art. 7a, al. 2), il est possible de garantir une planification plus sûre et une sécurité juridique pour toutes les personnes impliquées. Les entreprises concernées peuvent planifier concrètement le changement de système (échange d'informations avec les fournisseurs, reclassification et étiquetage des produits, formation du personnel, etc.). Les autorités, quant à elles, pourront procéder aux adaptations nécessaires de la législation en 2012 et 2015 ; elles pourront également planifier et préparer les mesures qui accompagneront le changement de système (campagne d'information ; supports de communication).

Il ressort également du nouvel art. 7a pour tous les intéressés :

- qu'aujourd'hui déjà, il est possible de classer les substances et les préparations selon les

prescriptions du règlement CLP, et ensuite de les étiqueter et les emballer selon ces dispositions (al. 1) ;

- qu'il faut, jusqu'à nouvel ordre, assumer les obligations subséquentes en se basant sur la

classification (l'information doit figurer sur la fiche de données de sécurité) et sur l'étiquetage (al.

3) en vigueur.