Rapport explicatif

Le tableau ci-après résume les étapes planifiées pour le passage au système SGH (règlement CLP) en Suisse :

Classification durant la phase transitoire

Délais Produits chimiques OChim : Règlement (CE) n°

(DIR 67/548/CEE ; 1272/2008 ;

DIR 1999/45/CE) Règlement CLP depuis 1.2.2009 Substances et préparations obligatoire facultatif*

(sans produits destinés au public)

dès 1.12.2010 Substances et préparations obligatoire facultatif*

(avec produits destinés au public)

dès 1.12.2012 Substances obligatoire (pour obligatoire

FDS)

Préparations obligatoire facultatif*

dès 1.6.2015 Substances abrogé obligatoire

Préparations abrogé obligatoire

* Si la substance ou la préparation est déjà classée selon le règlement CLP, elle doit être étiquetée au moyen d'une étiquette SGH.

Important : jusqu'au 1^erjuin 2015, il faut que la fiche de données de sécurité des substances et préparations munies d'une étiquette SGH comporte, outre la classification selon le système SGH, également la classification en vigueur pour la substance ainsi que pour la préparation et ses composants.

Obligations subséquentes :

En droit suisse, il existe diverses dispositions qui dépendent directement de la classification et de l'étiquetage des produits chimiques. Dans l'OChim, il s'agit de différentes obligations (obligations subséquentes), ainsi, p. ex., l'obligation de communication et celles liées à la remise. On trouve de telles dispositions en aval dans d'autres domaines également, tels ceux de la protection des consommateurs (p. ex., les produits cosmétiques, les jouets), l'environnement (p. ex., les incidents majeurs) et la protection des travailleurs. Jusqu'au changement prévu de système, ces dispositions devront être adaptées au SGH non seulement en Suisse, mais également au niveau européen et dans la législation des Etats membres de l'UE. Jusqu'à la réalisation de ce changement, les dispositions en aval et les obligations subséquentes continuent de s'appliquer sur la base de la classification en vigueur des substances et des préparations qui figure dans la fiche de données de sécurité.

Les travaux d'adaptation des obligations subséquentes dans l'OChim sont menés en parallèle à la révision en cours. Pour certaines dispositions, le passage au système SGH peut entraîner des modifications dans le champ d'application. Il est donc prévu de discuter de projets/variantes correspondants dans le cadre d'un groupe de travail avec les acteurs concernés.

Mesures d'information :

L'introduction de l'étiquetage selon le système SGH implique un nouveau changement du mode de communication des dangers pour les produits chimiques. Etant donné qu'il s'agit de l'élément principal permettant de communiquer ces dangers au consommateur, ce changement doit s'accompagner des mesures appropriées d'information. Leur introduction devrait coïncider avec la présentation des produits munis du nouvel étiquetage, vraisemblablement dès 2011.

Les mesures d'information s'adressent généralement à l'ensemble de la population, mais il peut s'avérer nécessaire de s'adresser de façon ciblée à des sous-groupes spécifiques comme les seniors afin de les rendre eux aussi attentifs au changement.