Rapport explicatif

Annexe

Extrait du rapport explicatif concernant la 2e révision de l’ordonnance sur les produits chimiques (OChim) du 1.2.2009

Chapitre 4a : Classification, étiquetage et emballage selon le règlement (CE) n° 1272/2008 (règlement CLP)

Généralités :

La révision de l'OChim introduit une disposition permettant de mettre sur le marché des substances ou des préparations classées et étiquetées selon le règlement CLP. Cette possibilité est cependant limitée aux substances et préparations qui ne sont pas destinées à être remises au grand public. Il n'est en effet pas opportun de confronter le grand public à un nouvel étiquetage sans que les mesures d'accompagnement (information, dispositions particulières concernant la remise, etc.) soient clairement définies.

Le présent projet offre cette possibilité de choisir pour la classification (art. 56a) et précise les prescriptions en découlant en matière d'emballage et d'étiquetage (art. 56d). Il n'en résulte aucune nouvelle obligation pour les fabricants, mais cela permet d'assurer que les produits déjà étiquetés selon les exigences du règlement CLP puissent être commercialisés au niveau professionnel (en d'autres termes, les produits ne doivent pas être remis au grand public) en Suisse.

Le chap. 4a ne renvoie qu'aux passages du règlement CLP faisant l'objet de précisions sur la classification, l'étiquetage et l'emballage, à savoir au titre II (Classification des dangers), au titre III (Communication des dangers au moyen d'un étiquetage) et au titre IV (Emballage). Ces titres renvoient eux-mêmes aux annexes du règlement qui concernent la classification, l'étiquetage et l'emballage. Les éléments ci-après, extraits du règlement CLP, sont également nécessaires pour laisser le libre choix au fabricant :

- Les classifications harmonisées selon l'annexe VI, troisième partie (via l'art. 2 de l'ordonnance du

DFI sur la classification et l'étiquetage officiels des substances), en rapport avec la procédure décrite à l'art. 4, al. 3, relative à la classification des substances au moyen d'entrées harmonisées.

- La table de conversion selon l’annexe VII pour l’adaptation des classifications existantes des

substances et des préparations.

Art. 56a

Pour les substances nouvelles et existantes ainsi que les préparations entrant dans le champ d'application de l'OChim et qui doivent être classées, étiquetées et, le cas échéant, emballées selon l'art. 7, al. 1, OChim, avant la mise sur le marché ou, selon l'art. 7, al. 4, OChim, en cas d'importation à titre professionnel ou commercial, avant la remise à des tiers et en cas d'usage personnel, avant le premier emploi, le fabricant a le choix de :

a) classer ces substances et préparations selon les prescriptions de l'OChim (art. 8, 10-15) ou

b) selon les prescriptions du règlement CLP, lorsqu'elles ne sont pas destinées à être remises au

grand public.

Art. 56b Al. 1

Dans le règlement CLP, toutes les personnes pouvant mettre des substances ou des préparations sur le marché sont désignées par le terme « fournisseur » :

Fournisseur (Art. 2, ch. 26, règlement CLP): tout fabricant, importateur, utilisateur en aval ou distributeur qui met sur le marché une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, ou un mélange;