Rapport explicatif

Let. h: bien qu'il y ait probablement peu de nouvelles substances concernées par cette nouvelle disposition, il est utile de préciser que les substances répondant aux critères définis à l'annexe V du règlement REACH et exemptes d'enregistrement sont également exemptes de notification. Par contre l'annexe IV de REACH n'est pas mentionnée car elle ne concerne que des substances existantes.

Art. 34, al. 1, let. a, note de bas de page

Mise à jour de la référence au règlement (CE) n^o440/2008 concernant les méthodes de test reconnues dans l'UE, en note de bas de page. La dernière modification mentionnée (règlement (CE) n^o761/2009) introduit, entre autres, une méthode de test alternative pour l'évaluation de l'irritation cutanée.

Art. 37, al. 4, note de bas de page

Mise à jour de la référence à la directive 75/324/CEE dans la note de bas de page. La dernière modification mentionnée, soit la directive 2008/47/CE, introduit quelques adaptations des tests décrits aux ch. 3 et 6, mentionnés dans cet alinéa.

Art. 48a, al. 1

Cet article contenait le terme de « produits » qui n'est pas défini dans l'ordonnance. Il est donc plus correct de remplacer ce terme par l'expression « substances et préparations ».

Art. 52

Let. e: Le texte de la lettre e a été repris du règlement REACH. Comme il n'y a pas de concentration différente pour les préparations gazeuses, l'expression « pour les préparations non gazeuses » est vide de sens et, par conséquent, supprimée. Cette modification correspond au texte relatif au contenu de la fiche de données de sécurité mentionné à l'annexe 2, ch. 3, al. 2, let. c, qui ne fait pas mention de l'état physique de la préparation.

Let. f: La précédente révision de l'OChim a introduit certaines dispositions concernant l'annonce des substances de l'annexe 4 (correspondant à l'annexe XIV du règlement REACH) et des préparations contenant de telles substances. Il est nécessaire de compléter ces dispositions avec l'obligation d'établir une fiche de données de sécurité pour les préparations contenant au moins une substance de l'annexe 4 en concentration supérieure ou égale à 0.1 %, comme cela est le cas dans l'UE.

Let. g: Contenu non modifié mais simplement repoussé de la let. h à la let. g.

Art. 53

Al. 1^ter: Mise à jour des références suite à l'abrogation de l'art. 56a.

Al. 1^quater: Les dispositions concernant le contenu de la fiche de données de sécurité (FDS) figurent à l'annexe 2 de l'ordonnance. Elles sont harmonisées avec la législation européenne, ce qui permet de reprendre en Suisse, avec quelques adaptations mineures, une FDS établie pour un pays de l'UE.

Une révision importante de l'annexe II du règlement REACH, réglant le contenu de la FDS, est en cours dans l'UE, afin d'adapter son contenu aux dispositions du système GHS des Nations Unies. Les modifications concernent en particulier:

- l'indication des éléments d'étiquetage au chapitre 2,

- les informations plus détaillées concernant les propriétés physico-chimiques, toxicologiques et

écologiques,

- pour chaque paramètre non identifié comme « dangereux », l'indication si le test n'a pas été

effectué ou si le résultat était négatif.

Etant donné que cette révision du règlement REACH ne sera publiée qu'au printemps 2010, il n'est pas possible, pour des questions de temps évidentes, de reprendre et d'adapter ces nouvelles dispositions lors de la présente révision de l'OChim. Par contre, il est important que les FDS établies