Rapport explicatif

Le changement de système dans la CE se caractérise par le fait que pendant une période transitoire de plusieurs années (jusqu'en 2015), le règlement CLP sera appliqué en parallèle aux dispositions en vigueur jusqu'ici en matière de classification, d'étiquetage et d'emballage. Le système en vigueur à ce jour ne sera supprimé complètement qu'avec l'abrogation de la Directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (directive 67/548/CEE) et de la Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (directive 1999/45/CE), soit le 1 ^er juin 2015.

L'introduction échelonnée dans le temps du SGH pour les substances et mélanges ainsi que la longue phase transitoire sont nécessaires afin que tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement disposent de suffisamment de temps pour s'adapter.

Jusqu'en 2015, la fiche de données de sécurité des produits déjà étiquetés selon le règlement CLP devra indiquer l'ancienne classification selon les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE, en plus de la classification SGH. Cela, afin de garantir que l'ensemble des acteurs dans la chaîne d'approvisionnement disposent en tout temps des informations nécessaires, indépendamment du fait qu'ils sont ou non déjà passés au système SGH. La classification selon le système actuel est requise notamment en regard des dispositions d'autres textes de lois qui dépendent directement de la classification ou de l'étiquetage, aussi longtemps que ces dispositions n'auront pas été adaptées au nouveau système.

Classification, étiquetage et emballage de substances et de préparations, respectivement de mélanges : différences importantes entre le droit actuel et le nouveau droit européen :

• Les exigences en matière de classification, d'étiquetage et d'emballage pour les substances et les

préparations ne sont plus précisées dans des directives (jusqu'ici : directive 67/548/CEE ; directive 1999/45/CE) mais dans un seul règlement (règlement CLP). D'une part, toutes les exigences relatives aux substances et préparations ainsi que les vastes annexes techniques (critères de risque ; éléments d'étiquetage standardisés) sont ainsi directement applicables dans tous les Etats membres. D'autre part, le règlement CLP comporte aussi des dispositions institutionnelles ne pouvant être mises en œuvre par des Etats tiers comme la Suisse, sans accord avec la CE. Il s'agit, p. ex., des procédures qui sont coordonnées ou développées par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (p. ex., procédure de notification et de présentation des demandes ; procédure pour une classification et un étiquetage de certaines substances, harmonisés au niveau européen).

• Le règlement CLP repose sur le système SGH NU. Celui-ci est développé en permanence par le

sous-comité d'experts NU du système général harmonisé. Une version révisée du SGH NU est publiée à raison d'une fois tous les deux ans (3^eédition révisée 2009). Ainsi, le règlement CLP sera bien plus souvent modifié que les dispositions actuelles figurant dans les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE. Depuis l'entrée en vigueur du règlement CLP (janv. 2009), une 1^reAPT (adaptation au progrès technique) a déjà été publiée. Une deuxième adaptation du règlement CLP est actuellement en préparation.

c) Introduction du système SGH en Suisse

L'introduction du système SGH doit se faire en Suisse en restreignant au maximum les désagréments que ce changement peut impliquer pour l'économie. Les différentes étapes doivent donc s'harmoniser le mieux possible avec le contexte européen (règlement CLP) et en fonction de l'évolution au plan international (SGH NU), que ce soit en termes de temps ou de contenu. L'alignement sur le règlement CLP permet non seulement d'assurer que la législation suisse des produits chimiques continue d'être harmonisée avec le droit communautaire dans ce domaine important pour la commercialisation des