Rapport explicatif

3. Explications concernant les modifications individuelles de l'OChim

Art. 2, al. 2, let. d et e

L'introduction de la définition de « monomère » et « unité monomère » est nécessaire suite à l'adaptation des exigences concernant la notification des nouvelles substances mises dans le commerce sous forme de polymères, selon l'art. 16, al. 1^bis. Les définitions sont reprises du règlement REACH (art. 3, al. 1, ch. 6).

Art. 2, al. 4

Suite à l'abrogation de l'art. 56a, la référence à cet article est supprimée.

Lors de sa première mention dans l'OChim, le règlement européen relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges avait été abrégé par « règlement SGH », du terme Système Global Harmonisé. Une telle abréviation n'existe pas officiellement et risquerait de prêter à confusion avec le document Globally Harmonized System des Nations Unies. C'est pourquoi le terme « règlement SGH » a été remplacé par l'abréviation « règlement (CE) n° 1272/2008 » (citation analogue aux autres citations d'actes législatifs de la CE).

Comme mentionné dans l'introduction, l'expression « règlement CLP » communément utilisée dans l'UE pour désigner le règlement (CE) n° 1272/2008 sera toutefois reprise dans ce document pour des raisons de clarté du texte.

La référence au règlement CLP a été mise à jour dans la note de bas de page. La dernière modification mentionnée (règlement (CE) n^o790/2009) concerne uniquement une adaptation au progrès technique de la liste des substances officiellement classées et étiquetées, mentionnée à l'annexe VI du règlement CLP. L'ordonnance sur la classification et l'emballage officiels des substances (RS 813.112.12) a déjà été révisée (entrée en vigueur le 1.12.2009) afin de reprendre les modifications apportées par le règlement (CE) n^o790/2009.

Art. 6a, note de bas de page

Mise à jour de la référence au règlement REACH dans la note de bas de page. La dernière modification mentionnée (règlement (CE) n^o552/2009) concerne une mise à jour de la liste des restrictions applicables à certaines substances et préparations mentionnée à l'annexe XVII du règlement REACH.

Art. 7, al. 1bis et 1ter

Suite à l'introduction de l'art. 7a, dans cette section, il est nécessaire de donner un titre à l'art. 7.

Le contenu des al. 1^biset 1^ter, introduits lors de la dernière révision de l'OChim, est transféré dans le nouvel art. 7a. Ces deux alinéas sont donc supprimés de l'art. 7.

Art. 7a

Ce nouvel article règle les dispositions particulières concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et des préparations selon le règlement CLP.

Al. 1: La précédente révision de l'OChim a introduit la possibilité de classer une substance ou une préparation selon les dispositions du règlement CLP. Avec la révision actuelle, cette possibilité n'est plus limitée aux seules substances et préparations non destinées au grand public. Ainsi, les substances et préparations destinées au public peuvent également être classées puis emballées et étiquetées (voir al. 3) conformément au règlement CLP.

Bien que le fabricant ait la possibilité de classer, d'emballer et d'étiqueter selon le nouveau système, il doit tout de même continuer à classer les substances et les préparations selon les dispositions de l'OChim (selon l'art. 8 pour les substances et selon les art. 10 à 15 pour les préparations). De même que dans l'UE, cette dernière classification doit être indiquée dans la fiche de données de sécurité de