Rapport explicatif

ce groupe, rien ne change après la réforme de l’imposition d’après la dépense; à l’avenir, les mêmes conditions fiscales lui seront appliquées en Suisse.

Dans l’ensemble, on peut prévoir que la demande concernant la forme de taxation forfaitaire devrait régresser, peu après l’entrée en vigueur de la réforme. L’imposition d’après la dépense demeurera toutefois attrayante pour les étrangers très fortunés. C’est la raison pour laquelle on peut supposer que la réforme n’aura que d’infimes répercussions négatives sur l’économie. L’imposition d’après la dépense reste donc un instrument pour renforcer l’attrait de la place économique suisse en comparaison internationale aux yeux de ménages fortunés et très mobiles. Les emplois liés à cette forme d’imposition devraient être en grande partie maintenus. Il est également possible que la demande en biens immobiliers de luxe recule quelque peu à court terme, en raison de l’augmentation de l’assiette de l’impôt qui passera du quintuple au septuple du loyer (ou de la valeur locative), et que la demande en biens immobiliers plus avantageux augmente. À moyen terme cependant, le recul de cette demande devrait entraîner une pression sur les prix dans le secteur de l’immobilier de luxe, ce qui aura pour corollaire de rétablir la demande dans ce domaine.

3.2 Conséquences pour la Confédération

Les recettes fiscales de la Confédération provenant de l’imposition d’après la dépense

s’élevaient en 2007 à 131,6 millions de francs (voir tableau 1). La réforme fiscale

augmentera l’assiette de l’impôt de presque tous les contribuables imposés d’après la

dépense. D’un point de vue statique (c’est-à-dire si les personnes qui sont aujourd’hui

imposées d’après la dépense ne quittent pas la Suisse et conservent leur statut fiscal même après l’augmentation de l’impôt), les recettes fiscales de la Confédération seront multipliées par deux et passeront à peu près à 255,7 millions de francs (d’après les données de 2007). L’excédent de recettes fiscales par rapport au statu quo s’élèverait ainsi à 124,1 millions de francs.

Cependant, il est vraisemblable qu’une partie des contribuables imposés d’après la dépense dont le revenu imposable est inférieur à 400 000 francs émigreront. Si tous les contribuables imposés d’après la dépense dont le revenu imposable est inférieur à 200 000 francs quittent la Suisse, alors les recettes fiscales de la Confédération présenteront tout de même un excédent de 48,9 millions de francs. La réforme serait presque neutre du point de vue des recettes, si tous les contribuables imposés d’après la dépense dont le revenu imposable est inférieur à 300 000 francs quittaient la Suisse (excédent de 3,2 millions de francs).

En raison de l’augmentation de 40 % de la valeur seuil de l’assiette de l’impôt, une partie des contribuables imposés d’après la dépense dont le revenu imposable est actuellement

supérieur à 400 000 francs devrait aussi quitter la Suisse.

Si 25 % de ce groupe de contribuables quitte la Suisse, l’excédent de recettes fiscales par rapport au statu quo s’élève encore à 103,2 millions de francs. Mais même si le taux

d’émigration de ce groupe était de 50 %, les recettes dépasseraient les pertes de

82,4 millions de francs.