Rapport explicatif

Tableau 1: Scénarios des conséquences de la réforme de l’imposition d’après la dépense pour l’impôt fédéral direct12

Canton Nombre Recettes Recettes après la

de 2007 de la réforme (sans effets

contribu- Confédé- d’adaptation; hypothèse Scénarios: excédent de recettes par rapport au statu quo en millions de ables ration en statique) francs pour un taux d’émigration de

imposés millions de Excédent Scénario 1 Scénario 2 Scénario 3 Scénario 4 Scénario Scénario

d’après francs de 100 % des 100 % des 25 % des 50 % des

12

la recettes contribu- contribuables contribu- contribu-

dépense par ables à à revenu ables à ables à + + rapport revenu < 300 000 revenu revenu

scénario scénario

au statu < 200 000 francs > 400 000 > 400 000

Recettes quo en francs francs francs 34

en millions millions

de francs de francs

AR 14 0,3 0,6 0,3 0,2 -0,1 0,3 0,3 0,2 -0,1 BE 166 4,9 10,0 5,1 1,5 0,3 4,1 3,2 0,6 -1,5 FR 52 0,4 2,1 1,7 0,1 -0,4 1,7 1,7 0,1 -0,4 GE 645 40,3 57,9 17,6 12,1 9,4 10,0 2,5 4,6 -5,7 GR 248 7,2 13,5 6,3 3,7 -0,9 5,4 4,6 2,8 -2,6 LU 106 2,9 5,7 2,8 1,5 0,2 2,3 1,8 1,0 -0,8 NE 8 0,2 0,4 0,2 0,1 0,0 0,2 0,2 0,0 -0,1 NW 82 1,8 4,2 2,4 0,3 -0,3 2,1 1,8 0,0 -0,9 OW 11 0,3 0,5 0,2 0,2 -0,1 0,2 0,2 0,2 -0,2 SZ 45 4,1 5,5 1,4 1,3 1,3 0,4 -0,5 0,4 -0,6 SG 97 1,4 4,4 2,9 0,3 -0,5 2,9 2,8 0,3 -0,6 TG 61 1,0 2,6 1,5 0,7 -0,7 1,5 1,4 0,7 -0,8 TI 593 12,9 29,2 16,3 3,6 -2,3 14,7 13,2 2,0 -5,4 VS 992 12,1 42,2 30,0 2,2 -5,8 29,2 28,4 1,5 -7,4 VD 1171 33,7 62,8 29,1 16,7 1,9 23,3 17,5 10,9 -9,6 ZG 88 3,0 5,1 2,1 1,7 -0,2 1,8 1,4 1,4 -0,9 ZH 1) 141 5,0 9,0 4,0 2,5 1,4 2,8 1,7 1,3 -0,9 autres

2) 8 0,1 0,3 0,2 0,1 -0,1 0,2 0,2 0,1 -0,1

Total 4528 131,6 255,7 124,1 48,9 3,2 103,2 82,4 28,0 -38,5

Source: Administration fédérale des contributions (2010), statistique de l’impôt fédéral direct en 2007, Berne, AFC.

er

1) L’imposition d’après la dépense a été abolie par décision du peuple le 1 janvier 2010 dans le canton de Zurich. De ce fait, l’analyse des scénarios pour ZH paraît donc peu plausible. On peut cependant supposer que les contribuables anciennement imposés d’après la dépense dans le canton de ZH s’établissent dans un autre canton ou demandent de continuer à être imposés d’après la dépense pour ce qui est de l’impôt fédéral direct, de sorte que ce scénario reste représentatif à l’échelle de la Confédération. 2) Pour des raisons ayant trait à la protection des données (faible nombre de contribuables imposés d’après la dépense), les deux cantons de BL et UR ont été réunis ici.

Par l’examen des scénarios conjugués, on démontre que, même en partant d’hypothèses très conservatrices (conjugaison des scénarios 2 et 4: départ de tous les contribuables à

12

Les calculs du tableau reposent sur les données de l’année fiscale 2007. Les scénarios sont calculés à partir de l’hypothèse

que l’ensemble des contribuables imposés d’après la dépense présentant un revenu imposable inférieur à 2,45 millions de

francs sont imposés sur la base du quintuple du loyer (ou de la valeur locative) de leur logement. Dans cette hypothèse, les

ménages dont le revenu imposable est inférieur à 2,45 millions de francs sont imposés sur la base du calcul de contrôle (un

revenu imposable de 2,45 millions de francs correspond à un bien immobilier d’environ 15 à 20 millions de francs, selon les

estimations; il n’existe probablement que très peu de biens immobiliers plus chers en Suisse). Les ménages imposés au moyen du calcul de contrôle ne sont pas exposés à une hausse de l’impôt (pour autant que le septuple de la valeur locative est

inférieur au montant ainsi calculé). On suppose donc que les contribuables imposés d’après la dépense présentant un revenu

imposable supérieur à 2,45 millions de francs resteront en Suisse.