Rapport explicatif

1.1.5 Efforts pour supprimer l’imposition d’après la dépense dans les cantons

Dans le canton de Zurich, l’initiative populaire visant à abolir l’imposition d’après la dépense a été acceptée le 7 février 2009.

En outre, des interventions parlementaires visant à supprimer l’imposition d’après la dépense ont été déposées dans plusieurs cantons, ces derniers mois. Un certain nombre d’entre elles ont déjà été rejetées par le gouvernement et/ou le Parlement, d’autres sont encore pendantes. Dans les cantons de SG, LU, TG et BS, les initiatives populaires pour supprimer l’imposition d’après la dépense ont abouti. Les votations auront probablement lieu en 2011 ou 2012. Dans le canton de Glaris, le Parlement a approuvé une proposition visant à

supprimer l’imposition d’après la dépense. Le vote aura probablement lieu à la

Landsgemeinde en mai 2011. Dans les cantons de BE, ZG, AR, SH et BL, des récoltes de signatures ont été lancées concernant des initiatives populaires pour supprimer l’imposition d’après la dépense. Dans le canton de Vaud, le nombre de signatures nécessaires n’a pas été atteint.

1.1.6 Propositions de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF)

La CDF s’est également penchée sur la question ces dernières années. En 2007, elle a émis des recommandations à l’intention des cantons, dont celle de fixer un seuil analogue à celui de la disposition fédérale, soit le quintuple de la valeur locative, pour l’application de

l’imposition d’après la dépense, et d’exécuter en outre des calculs de contrôle en ce qui concerne le revenu brut produit en Suisse. Le montant le plus élevé est déterminant.

La CDF s’est à nouveau penchée sur la question de l’imposition d’après la dépense le 29 mai 2009. Elle s’est prononcée en faveur de son maintien, tout en reconnaissant qu’il était nécessaire de la réformer. C’est pourquoi elle a chargé la Commission pour l’harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes (CHID) de lui

soumettre des propositions pour améliorer la mise en œuvre de l’imposition d’après la

dépense et d’en renforcer ainsi l’acceptation au sein de la population. La CHID a remis son rapport à la CDF le 14 janvier 2010.

Le 29 janvier 2010, la CDF a annoncé qu’elle continuerait à défendre l’imposition d’après la dépense, puisque celle-ci a une utilité économique (emplois) et produit des recettes fiscales. Elle recommande néanmoins de durcir les conditions d’application de l’imposition d’après la dépense (voir ch. 1.2.2 Nouvelle réglementation [points 1 à 4]) et a donc demandé par la même occasion au DFF de soumettre au Conseil fédéral une révision de la loi en ce sens.

1.2 Réglementation proposée

1.2.1 Nécessité d’agir

Le Conseil fédéral s’est toujours prononcé en faveur de l’imposition d’après la dépense. La Confédération ainsi que les cantons ont un intérêt légitime pour cette forme d’imposition des ressortissants étrangers. Ils doivent notamment tenir compte du fait que les personnes fortunées ou ayant des revenus élevés sont en général très mobiles et qu’il existe par

conséquent une forte concurrence internationale entre les places financières. D’ailleurs,

divers autres pays connaissent une réglementation spéciale de l’imposition des étrangers (cf. ch. 1.3).

Il est indéniable que l’imposition d’après la dépense renforce la compétitivité fiscale de la place financière suisse en comparaison internationale et que les personnes ainsi imposées expriment une demande en biens immobiliers et biens de consommation qui se répercute de manière positive sur l’emploi. L’attrait exercé par cette institution vient de ce qu’elle constitue une procédure de taxation simplifiée, au cours de laquelle on renonce à déterminer dans le détail les revenus et la fortune universels de la personne concernée.