Rapport explicatif

De très nombreuses législations cantonales renvoient à l’ordonnance du Conseil fédéral en ce qui concerne le seuil de la dépense, quand elles n’en reprennent pas la teneur. Dans certains cantons, ce seuil est en outre défini sous la forme d’un montant exprimé en francs.

Conformément à la LIFD et à la LHID, le montant d’impôt calculé d’après la dépense doit être au moins égal au montant qui est obtenu dans le cadre de la taxation ordinaire des revenus bruts en Suisse et d’autres revenus énumérés à l’art. 14, al. 3, LIFD. Si le montant d’impôt calculé d’après la dépense est plus élevé que ce dernier, c’est ce montant le plus élevé que doit acquitter le contribuable. Dans la pratique, la comparaison de ces deux montants est désignée par l’expression «calcul de contrôle».

Le droit à l’imposition d’après la dépense s’éteint lorsque le ressortissant étranger acquiert la nationalité suisse. Dans ce cas, il est soumis à l’imposition ordinaire. Il en va de même,

lorsqu’il prend une activité lucrative en Suisse.

1.1.3 Impact fiscal et économique

L’imposition d’après la dépense renforce l’attrait de la Suisse en comparaison internationale aux yeux de ménages privés fortunés et très mobiles, dont la demande en biens immobiliers et biens de consommation a des retombées positives sur l’emploi. Un rapport de

l’Administration fédérale des contributions⁴ estime à 2,3 millions de francs en moyenne le prix qu’un nouveau contribuable imposé d’après la dépense est prêt à débourser pour un bien immobilier. Pour un nombre annuel de 400 nouveaux contribuables imposés d’après la dépense, il en résulterait 0,9 milliard d’investissements dans l’immobilier dont 0,6 milliard de francs dans le bâtiment (auxquels 5467 postes à plein temps dans le secteur de l’immobilier et de la construction sont liés). Quant aux biens de consommation, c’est une valeur ajoutée de 1,4 milliard qui serait ainsi générée (à laquelle 11 030 postes à plein temps sont liés). En outre, les contribuables imposés d’après la dépense emploient directement du personnel pour l’entretien de leur ménage et de leur jardin, ainsi que dans d’autres domaines. Dans une étude récente⁵, ces emplois sont estimés à quelque 6000 postes à plein temps. En tout, jusqu’à 22 497 postes à plein temps sont liés à l’imposition d’après la dépense. Par ailleurs, il existe de nombreuses incertitudes quant à l’estimation des effets de l’imposition d’après la dépense sur l’emploi, aussi les valeurs mentionnées dans l’étude s’entendent-elles comme valeurs maximales.

Outre l’impact économique de l’imposition d’après la dépense, cet avantage fiscal lié à la place suisse amène des recettes fiscales qui se sont élevées à 577 millions de francs en 2008 (CDF 2009)⁶. Une part de 47 % revenait aux cantons, à savoir 271 millions de francs et la part restante était à peu près divisée en deux moitiés entre la Confédération (154 millions) et les communes (152 millions). Ces recettes fiscales ont une grande importance pour certains cantons et certaines communes. Par exemple, 71,1 % des personnes imposées d’après la dépense sont regroupées dans les quatre cantons de Vaux, du Valais, du Tessin et de Genève, et fournissent ensemble 74,4 % des recettes des cantons et des communes provenant de l’imposition d’après la dépense.