Rapport explicatif

1.1.4 Interventions parlementaires

Ces dernières années, diverses interventions parlementaires ont eu pour objet de durcir ou d’abolir l’imposition d’après la dépense. Soit ces interventions ont été rejetées, soit aucune suite ne leur a été donnée:

- 03.458 – initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer «Imposition d’après la dépense. Suppression»

- 06.421 – initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer «Imposition d’après la dépense. Pour une fiscalité plus équitable»

- 07.3491 – motion Leutenegger Oberholzer «Suppression de l’imposition selon la dépense»

Les interventions parlementaires suivantes sont actuellement pendantes (état en

juillet 2010):

- 08.309 initiative cantonale SG «Suppression de l’imposition forfaitaire pour les étrangers. Egalité de traitement avec les contribuables suisses.» Par cette initiative,

le canton de Saint-Gall demande que l’imposition forfaitaire tant fédérale que cantonale soit supprimée. La loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale sur

l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) seront modifiées en conséquence.

Le Conseil des Etats, conseil prioritaire, a décidé le 16 mars 2010 de ne pas donner suite à cette initiative cantonale. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a recommandé à son conseil de ne pas donner suite à cette initiative le 26 avril 2010.

- 09.455 – Initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer «Imposition d’après la dépense. Limiter le pouvoir d’appréciation des autorités de taxation»

Cette initiative parlementaire demande que la LIFD et la LHID soient complétées par les points qui suivent, afin de limiter le pouvoir d’appréciation des autorités de taxation en ce qui concerne l’octroi de l’imposition forfaitaire.

1. Fixation d’un âge seuil;

2. interdiction d’exercer une activité lucrative tant en Suisse qu’à l’étranger;

3. introduction d’un montant d’impôt minimal;

4. inscription dans la LIFD et la LHID des critères pour déterminer la dépense;

5. exécution par l’AFC de calculs de contrôle périodiques concernant l’application de l’imposition d’après la dépense par les cantons et présentation d’un rapport annuel au Parlement.

Le 26 avril 2010, la CER-N a recommandé à son conseil de ne pas donner suite à cette initiative.

- 09.3064 – Motion Leutenegger Oberholzer «Impôt forfaitaire. Eliminer tous les paradis fiscaux.»

La motion de Mme Leutenegger Oberholzer demande que la Confédération réunisse un ensemble de propositions pour initier un cycle de négociations internationales afin de supprimer l’imposition forfaitaire et d’éliminer tous les paradis fiscaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Des interventions parlementaires visant à supprimer l’imposition forfaitaire ont été déposées dans plusieurs cantons, ces derniers mois. Un certain nombre d’entre elles ont déjà été rejetées par le gouvernement et/ou le Parlement, d’autres sont encore pendantes. Dans les cantons de SG, LU, GL et BS, les initiatives populaires pour supprimer l’imposition d’après la dépense ont abouti. Les votations auront probablement lieu en 2011 ou 2012. Dans les cantons de BE, TG, ZG, VD, AR, SH et BL, des récoltes de signatures ont été lancées concernant des initiatives populaires pour supprimer l’imposition d’après la dépense.