Rapport explicatif

revenu < 300 000 francs et de la moitié des contribuables à revenu > 400 000 francs), la diminution des recettes fiscales de la Confédération ne s’élève qu’à 38,5 millions de francs. Des scénarios plus réalistes mais encore assez prudents (par exemple la conjugaison des scénarios 1 et 3) permettent de supposer que les recettes de la Confédération augmenteront grâce à la réforme de l’imposition d’après la dépense.

3.3 Conséquences pour les cantons et les communes

La nouvelle loi prévoit que les cantons définiront un seuil de l’assiette de l’impôt. Les

conséquences de la réforme seront très différentes selon la valeur à laquelle aura été fixé ce seuil et le barème ordinaire de l’impôt sur le revenu (lequel varie beaucoup d’un canton et d’une commune à l’autre) qui devra donc s’appliquer. C’est la raison pour laquelle il n’est pas possible d’établir les scénarios pour les cantons et les communes.

Néanmoins, on peut classifier les conséquences de la réforme sur le produit de l’impôt fédéral direct en fonction du canton dont proviennent les recettes (voir tableau 1). Il en résulte de premiers jalons concernant les divers effets fiscaux de la réforme sur les cantons. Le tableau n° 2 montre les modifications des recettes de l’impôt fédéral direct en

pourcentage et par canton. On observe que, d’un point de vue statique, les excédents de recettes qui connaissent la plus forte hausse sont ceux des cantons dont les contribuables imposés d’après la dépense présentent le revenu imposable le moins élevé. Inversement, même si cela dépend aussi de la proportion de contribuables imposés d’après la dépense qui partiront, les diminutions des recettes seront d’autant plus considérables dans ces

cantons. La nouvelle loi fédérale sur l’imposition d’après la dépense tient compte de ces conditions différentes en laissant une marge de manœuvre aux cantons quant à la fixation du seuil déterminant de l’assiette de l’impôt pour ce qui est des impôts cantonal et communal directs et de l’impôt sur la fortune.