Rapport explicatif

4.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Le remaniement proposé de l’imposition d’après la dépense n’est en rien contraire aux engagements internationaux de la Suisse. Au contraire, l’imposition d’après la dépense modifiée, telle qu’elle est prévue par certaines conventions contre les doubles impositions (voir ch. 1.3), demeure applicable même après la révision. Cette dernière ne va pas non plus à l’encontre du droit de l’UE, lequel ne prévoit pas l’harmonisation de l’imposition des personnes physiques, d’ailleurs plusieurs autres Etats de l’UE connaissent des dispositions analogues. En fait, on peut même s’attendre à ce que la nouvelle réglementation soit approuvée à l’étranger, en particulier par nos pays voisins, puisqu’elle constitue un durcissement de la législation actuellement en vigueur.