Rapport explicatif

Al. 4

Pour inclure l’impôt sur la fortune dans l’imposition d’après la dépense, les cantons peuvent adopter des réglementations très différentes. Ils doivent pouvoir continuer de définir

librement de quelle manière ils incluent l’imposition de la fortune. Cependant, ils ont

l’obligation de régler explicitement dans le droit cantonal de quelle manière l’impôt sur la fortune (en plus de l’impôt sur le revenu) doit être acquitté dans le cadre de l’imposition d’après la dépense. Ils ont en revanche le choix quant à la méthode. Une possibilité serait d’augmenter de manière appropriée le montant d’après l’al. 2, ou encore, en se fondant sur la dépense, de calculer le montant de la fortune soumise au barème ordinaire de l’impôt sur la fortune.

Art. 72m

La nouvelle réglementation concernant l’imposition d’après la dépense doit entrer en vigueur simultanément dans la Confédération et les cantons. Dans le cas contraire, des

complications inutiles en résultent pour les autorités, car alors des dispositions différentes s’appliquent dans certains cas pour déterminer l’impôt fédéral direct et l’impôt cantonal. Il convient d’accorder aux cantons qui prévoient l’imposition d’après la dépense un délai

approprié pour mettre en œuvre le nouveau droit. Le Conseil fédéral en tiendra compte pour définir la date de l’entrée en vigueur des présents amendements.

Art. 78e

Nous renvoyons au commentaire de l’art. 205d LIFD.

3. Conséquences

3.1 Conséquences pour l’économie

D’après la statistique de l’impôt fédéral direct en 2007, 80 % des contribuables imposés d’après la dépense présentaient un revenu imposable de moins de 400 000 francs par an. Pour la majeure partie d’entre eux, une augmentation de l’assiette de l’impôt est synonyme d’une augmentation des impôts. Il n’est pas possible d’estimer combien de personnes

imposées d’après la dépense quitteront la Suisse suite à l’introduction du seuil de 400 000 francs. Cependant, il est probable que les personnes imposées d’après la dépense dont le revenu imposable est nettement inférieur à 400 000 francs émigreront en raison de

l’augmentation notable des impôts, si elles n’optent pas pour la taxation ordinaire. Par

ailleurs, il s’agit de ménages présentant un revenu relativement plus faible, qui ont un

pouvoir d’achat moindre que celui d’autres personnes fortunées imposées d’après la

dépense. On peut donc supposer que l’introduction du seuil de 400 000 francs n’aura que des conséquences minimes pour l’économie.

À peine 20 % des personnes imposées d’après la dépense ont un revenu imposable supérieur à 400 000 francs. Si l’on calcule aujourd’hui le revenu imposable de ces contribuables d’après le quintuple du loyer (ou de la valeur locative) et non pas selon le calcul de contrôle qui donne un résultat plus élevé, la valeur seuil de l’assiette de l’impôt de ce groupe augmente de 40 %, si l’on passe au septuple du loyer. En raison de la progressivité de l’impôt fédéral direct, la charge fiscale de ces contribuables imposés d’après la dépense augmente ainsi certainement de bien plus que 40 %. C’est pourquoi il est probable qu’une partie des contribuables les plus fortunés imposés d’après la dépense quittera également la Suisse. Ces contribuables peuvent diminuer leur charge fiscale en emménageant dans un immeuble dont le loyer (ou la valeur locative) est moins élevé.

Finalement, il y a également quelques ménages très fortunés qui, aujourd’hui, sont déjà imposés sur une base de calcul plus élevée que le quintuple du loyer (ou de la valeur locative), en raison de la somme très élevée des éléments bruts à l’art. 6, al. 2, let. d. Pour