Rapport explicatif

Le Conseil fédéral ne sous-estime cependant pas le malaise que soulève l’imposition

d’après la dépense dans diverses parties de la population. Celui-ci est avant tout dû à ce que l’imposition d’après la dépense est considérée par ces milieux comme un privilège injustifié octroyé à des étrangers.

La situation concrète du contribuable, dans chaque cas particulier, permet de dire si

l’imposition d’après la dépense conduit effectivement à une imposition plus avantageuse que la procédure ordinaire. Comme les autorités fiscales ne connaissent pas l’étendue exacte des revenus et de la fortune de la personne concernée, il ne leur est toutefois pas possible de procéder à la comparaison nécessaire. Cependant, il faut tenir compte du fait que ces personnes perçoivent en général des revenus de sources étrangères soumis à l’imposition à l’étranger, et que par conséquent cette considération ne doit pas se limiter à la charge fiscale en Suisse.

Néanmoins, le Conseil fédéral prend au sérieux les scrupules mentionnés en matière

d’équité fiscale et veut garantir que l’imposition d’après la dépense ne conduise pas à favoriser de manière inappropriée les contribuables concernés. Dès lors qu’on procède à un traitement différencié, celui-ci doit respecter les exigences de proportionnalité et s’appuyer sur des raisons objectives, les considérations économiques à ce propos étant primordiales. Les modalités d’imposition doivent en outre être transparentes et compréhensibles. Dans ces circonstances, le Conseil fédéral constate une nécessité d’agir dans deux domaines:

- les montants seuil doivent être augmentés et

- afin de poursuivre les objectifs de l’harmonisation fiscale, il convient de préciser dans la

loi que l’imposition d’après la dépense tient compte seulement de la dépense universelle, dans le cadre de l’impôt fédéral, mais qu’elle tient compte, outre celle-ci, de l’impôt sur la fortune, dans le cadre de l’impôt cantonal.

1.2.2 Nouvelle réglementation

Le Conseil fédéral considère qu’il est nécessaire que les propositions de réforme de

l’imposition d’après la dépense soient soutenues par les cantons. Il part du principe que lorsque les membres de la CDF se seront mis d’accord sur des propositions concrètes, la réforme aura de bonnes chances de réussir. L’objectif de la réforme est d’améliorer

l’acceptation de l’imposition d’après la dépense et ainsi de renforcer cet instrument.

C’est pourquoi le Conseil fédéral propose de modifier les conditions d’application de

l’imposition d’après la dépense en suivant les propositions de la CDF comme suit.

1. Le seuil de la dépense universelle sera fixé dans le cadre de l’impôt fédéral direct et des

impôts cantonaux à sept fois le montant du loyer ou de la valeur locative (estimée

d’après la valeur vénale) du logement du contribuable chef de ménage ou trois fois le prix de la pension pour le logement et la nourriture.

2. Le seuil de l’assiette de l’impôt sera fixé en outre à 400 000 francs pour l’impôt fédéral

direct, les cantons devront également définir un montant minimal de leur choix.

3. L’imposition cantonale d’après la dépense couvrira aussi l’impôt sur la fortune. La mise

en œuvre de ce dernier point revient aux cantons.

4. Pour tous les contribuables déjà imposés d’après la dépense à l’entrée en vigueur de la

loi, les conditions actuelles seront maintenues pendant une période transitoire de cinq ans.

Par ailleurs, le Conseil fédéral propose que l’imposition d’après la dépense s’applique exclusivement à des ressortissants étrangers. La réglementation en vigueur, d’après laquelle les ressortissants suisses, qui pour la première fois ou après une absence d’au moins dix ans prennent domicile en Suisse, ont le droit de payer un impôt calculé d’après la dépense, est très peu appliquée dans la pratique. En effet, l’année suivante, la taxation ordinaire est obligatoire.