Rapport explicatif

Referenz/Aktenzeichen : N341-1972

de marché des granulés certifiés ENplus est actuellement de 60 à 70 % en Suisse. Pour les autres fabricants, les prescriptions constituent un instrument leur permettant de vérifier la qualité de leurs produits selon des critères objectifs. Cela peut être intéressant lorsque l’origine et la qualité du bois utilisé sont incertaines. La vérification par les fabricants eux-mêmes reste en tout cas volontaire. En résumé, la mesure contribue à une réduction des émissions de polluants par les installations de combustion de bois, ce qui, des points de vue environnemental et sanitaire, va dans le bon sens.

7 Conséquences

La présente modification de l’OPair n’a pas d’incidences financières ou personnelles pour la Confédération. En ce qui concerne les moteurs à combustion stationnaires, l’extension des dispositions aux petits moteurs (≤100 kW) et les intervalles de contrôle plus courts entraînent des coûts d’exécution plus élevés lorsqu’aucune disposition analogue ne figure dans les plans de mesures des cantons concernés.

L’introduction de ces mesures entraîne une réduction des émissions de polluants des installations stationnaires, principalement de celles des oxydes d’azote. Les effets sur l’évolution ultérieure sont d’une importance particulière. Actuellement, la contribution des moteurs stationnaires et des turbines à gaz aux émissions de polluants atmosphériques en Suisse est faible. Dans le cas d’un éventuel développement de centrales thermiques à combustibles fossiles cette contribution va probablement augmenter, et le renforcement des valeurs limites garantit qu’elles seront autant que possible minimisées. Les centrales avec couplage chaleur-force à des fins de chauffage sont souvent construites dans des zones urbaines, où la charge en NO2 est déjà élevée. L’adaptation de l’ordonnance offre la possibilité de fixer les conditions-cadres de la protection de l’air en correspondance avec l’état actuel de la technique avant d’investir dans de nouvelles installations. Ainsi, les mesures nécessaires peuvent déjà être prises en compte lors de la planification et des assainissements ultérieurs plus coûteux être évités. Selon la statistique actuelle de l’Office fédéral de

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l’énergie (OFEN) sur les installations de couplage chaleur-force , 57 % des installations CCF alimentées au gaz naturel sont équipées de la technologie d’épuration des effluents gazeux qui convient. Pour ce qui est des installations existantes, le délai d’assainissement accordé est en outre prolongé (six à dix ans au lieu de cinq).

Les coûts des mesures peuvent être considérés comme économiquement supportables selon les critères de l’OPair ; conformément au principe de causalité ancré dans la Constitution (art. 74, al. 2, Cst. ; RS 101), ils sont à la charge des exploitants. Les mesures contribuent à une harmonisation de l’exécution à l’échelle nationale, ce qui est également dans l’intérêt des branches économiques concernées. Du point de vue technique, elles sont réalisables sans autre.