Rapport explicatif

Referenz/Aktenzeichen : N341-1972

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90 mg/m NOx pour les moteurs à gaz supérieurs à 2,5 MW. En comparaison, la TA-Luft allemande, mise en vigueur en 2002, ne correspond plus à cet égard à l’état de la technique.

Par la présente révision de l’OPair, le respect des critères fixés dans les deux normes européennes SN EN ISO 17225-2 et SN EN ISO 17225-3 est exigé comme condition à la mise dans le commerce de granulés et de briquettes de bois déclarés comme bois à l’état naturel et destinés à l’utilisation dans de petites installations de combustion. Les normes, en vigueur depuis 2014, constituent la première normalisation cohérente à l’échelle internationale en ce qui concerne les biocombustibles. Elles ont remplacé la série de normes européennes SN EN 14961 applicable jusqu’alors.

Concernant la qualité des granulés et des briquettes de bois, il n’existe aucune disposition en vigueur à l’échelle européenne sous forme de directive de l’UE. En revanche, l’Allemagne, par exemple, dispose d’une prescription du genre de celle prévue maintenant en Suisse, figurant dans la première ordonnance fédérale sur la protection contre les immissions (1. Bundes-Immissionsschutzverordnung

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[BImSchV ]), dans la mesure où les comprimés de bois à l’état naturel doivent remplir les exigences

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de la norme DIN 51731 ou dont la qualité doit être équivalente.

Lors de l’introduction de prescriptions sur la mise dans le commerce de bois de chauffage, il y a lieu de prendre en compte les conditions-cadres fixées par la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC, RS 946.51). Celle-ci fixe en effet des bases cohérentes afin qu’en matière de réglementation par la Confédération les entraves techniques au commerce puissent être évitées. Comme il n’existe aucune prescription technique européenne concernant les granulés et les briquettes de bois, l’introduction des normes à l’OPair nécessite une exception au principe « Cassis de Dijon ». Selon celui-ci, les produits qui sont légalement commercialisés dans l’UE, respectivement dans l’EEE, peuvent également être mis sur le marché suisse sans contrôle préalable. Les granulés et les briquettes de bois, réputés en bois naturel, doivent, de ce fait, être exclus du principe de l’art. 16a, LETC. Cela suppose que le catalogue des exceptions de l’art. 2 de l’ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (OPPEtr, RS 946.513.8) soit élargi d’un point (cf. ch. III de la modification de l’OPair).

Les nouvelles prescriptions de l’OPair sur les granulés et les briquettes permettent aux autorités de contrôler sur le marché suisse la qualité de ces bois de chauffage confectionnés dans la mesure où elles fixent des critères objectifs à la vérification de la qualité. Elles s’appliquent de la même manière aux produits indigènes et étrangers. Ainsi, elles aident à garantir que, en particulier dans les petites installations de combustion, on n’utilise pas de granulés ou de briquettes de mauvaise qualité ou chargés en polluants, qui conduiraient à des émissions excessives lors de la combustion. Lorsque les granulés et les briquettes de bois sont fabriqués professionnellement à partir de bois à l’état naturel, les exigences de qualité des normes SN EN ISO 17225-2 et SN EN ISO 17225-3 devraient pouvoir être respectées sans problème. De nombreux fabricants respectent d’ailleurs ces directives ou se

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laissent certifier selon ENplus (granulés). Pour les fabricants qui respectent les exigences des normes et qui font contrôler périodiquement leurs combustibles quant à leur compatibilité avec les normes, la présente révision de l’OPair ne change rien. Selon les indications de proPellets.ch, la part