Rapport explicatif

Art. 49, al. 2, ch. 5a (nouveau)

Dans les institutions de prévoyance enveloppantes, la nouvelle réglementation devra également s’appliquer à la partie surobligatoire de la prévoyance professionnelle.

bis

Art. 86a, al. 1, let. a (nouveau)

D’un point de vue juridique, les autorités de protection de l’enfance ou d’autres offices désignés par le droit cantonal (art. 131 et 290 CC) ne sont pas à proprement parler des services sociaux. Leur tâche

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peut certes être confiée aux services sociaux, mais ce n’est pas obligatoire. Il est donc nécessaire que les autorités (ou offices) bénéficient d’une base légale explicite leur donnant le droit d’obtenir des

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renseignements, sur demande écrite et motivée, en particulier de la Centrale du 2 pilier.

6.2 Modification du code civil

bis

Art. 89 , al. 6, ch. 4a

La nouvelle réglementation s’applique également aux institutions de prévoyance pratiquant exclusivement le régime surobligatoire de la prévoyance professionnelle.

6.3 Modification de la loi sur le libre passage

bis

Art. 24f (nouveau)

Analogues à ceux de l’art. 40 LPP, les al. 1 à 4 s’appliquent aux institutions de libre passage.

L’al. 5 vise à garantir qu’un avis fait à une institution de prévoyance ou de libre passage par l’autorité (ou l’office) soit transmise à la nouvelle institution, le cas échéant. Cette transmission de l’avis sera également obligatoire s’il parvient juste après le passage de l’assuré dans une nouvelle institution. Dans ce cas, l’ancienne institution transmettra l’avis à l’institution dans laquelle l’avoir de prévoyance de l’assuré a été transféré.