Rapport explicatif

6 Commentaire des modifications

6.1 Modification de la LPP

Art. 40 Mesures en cas de négligence de l’obligation d’entretien

L’alinéa premier de cette disposition introduit dans le droit de la prévoyance la possibilité pour l’autorité de protection de l’enfance ou un autre office désigné par le droit cantonal d’annoncer à l’institution de prévoyance une personne assurée qui néglige son obligation d’entretien. La question de savoir si une telle annonce serait une obligation pour l’autorité (ou l’office) - et pas seulement une possibilité - doit être réglée par le droit civil. L’obligation de révoquer une annonce qui n’a plus de justification résulte du droit de la protection des données. Pour rendre cette obligation explicite, il y a

9

lieu de préciser cela clairement dans le droit civil.

L’institution de prévoyance ne peut pas refuser l’annonce faite par l’autorité (ou l’office).

Pour éviter que des difficultés de paiement seulement passagères soient déjà annoncées à l’institution de prévoyance, il faut préciser les conditions pour une telle annonce ; il y aura annonce à l’institution de prévoyance dès qu’une personne assurée est en retard de 4 mois dans le paiement de la contribution d’entretien.

Lorsque le débiteur de la contribution d’entretien est en retard de 4 mois, il n’est alors plus nécessaire que l’autorité ou l’office procède à une nouvelle mise en demeure. Il est alors de la responsabilité de l’autorité (ou de l’office) de faire l’annonce à l’institution de prévoyance seulement dans les cas où les conditions fixées pour celle-ci sont réalisées. L’institution de prévoyance n’a pas l’obligation de vérifier elle-même la réalisation des conditions fixées pour l’annonce.

Le projet de disposition ne contient pas de disposition transitoire particulière ; la disposition s’appliquera donc à tous les paiements en capital exigibles après l’entrée en vigueur de la révision. Les autorités chargées de l’aide au recouvrement pourront donc également signaler des cas de négligence ayant eu lieu entièrement ou en partie avant cette date d’entrée en vigueur.

La compétence pour exercer l’aide au recouvrement – tâche définie aux art. 131, al.1, et 290 CC – est

10

actuellement attribuée à des offices différents selon les cantons. A l’avenir, les cantons pourront continuer de désigner l’office compétent. Comme les institutions de prévoyance ne disposent sans doute pas de l’ensemble des législations cantonales mises à jour, l’autorité ou l’office devra attester de sa compétence lors de l’annonce à l’institution de prévoyance. Cette preuve pourra par exemple être apportée via la production d’une copie de la réglementation cantonale en vigueur.

L’alinéa 2 précise les cas dans lesquels l’exigibilité d’une prétention déclenche l’obligation d’annonce à l’institution de prévoyance par l’autorité ou l’office.

Tout versement en capital par une institution de prévoyance tombe sous le coup de cette disposition, indépendamment du fait que ce versement soit basé sur l’art. 37 LPP ou exclusivement sur des dispositions réglementaires (let. a).