Rapport explicatif

détaillées sur la protection des données. De plus, eu égard au nombre relativement restreint de cas à résoudre, les coûts de la mise en place d’une telle banque de données seraient disproportionnés. C’est pour cette raison que la présente proposition porte sur une procédure d’annonce plus simple, indépendante d’une banque de données centralisée.

Conséquences financières pour les institutions de prévoyance et les institutions de libre passage Les institutions de prévoyance et les institutions de libre passage devront tout d’abord assumer une dépense initiale unique pour l’adaptation de leur système informatique à la nouvelle procédure. Concrètement, il faudra pouvoir saisir dans le dossier des assurés l’éventuelle réserve touchant un paiement en espèces ainsi que les coordonnées de l’autorité chargée de l’aide au recouvrement. La charge supplémentaire engendrée par cette adaptation dépendra largement de la souplesse du système informatique utilisé et variera donc d’une institution à l’autre. Il n’est par conséquent pas possible de chiffrer précisément les frais correspondants. Ensuite, la nouvelle procédure occasionnera des frais courants. Le traitement des avis émis par les autorité chargées de l’aide au recouvrement et la transmission des informations auxdites autorités ne devraient cependant entraîner qu’une faible augmentation des charges.

Comme il n’existe pas de données statistiques concernant le recouvrement des pensions alimentaires, l’estimation du nombre de cas se base sur les données concernant l’avance sur pensions alimentaires (AVPA). Cette estimation est donc à considérer avec retenue. Avec un taux

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d’AVPA de 0,67 pourcent et en moyenne par cas 2,2 personnes concernées, il y a 24 000 cas d’avance sur pensions alimentaires actuellement en Suisse. Partant du principe que, en relation avec les avances de contributions en cours, il existe un défaut de paiement de minimum 4 montants mensuels de contribution, par conséquent, lors de l’introduction du système d’annonce, il faudrait compter avec 24'000 annonces à une institution de prévoyance ou de libre passage. Le chiffre effectif devrait toutefois être un peu plus élevé car les personnes qui ont droit à des contributions d’entretien, mais qui ne sont pas au bénéfice d’avances mais qui sont tout de même concernées par des défauts de paiement, peuvent prétendre à une aide des autorités ou offices compétents.

Ainsi, considérant d’une part le nombre moyen des demandes de paiement de l’avoir de prévoyance sous forme de capital (paiement en espèces de la prestation de sortie, versements anticipés dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement ou prestations de vieillesse sous forme de capital) et, d’autre part, le nombre d’annonces estimé, cela conduit à un nombre situations de paiement compris entre 600 et 800 par année, pour lesquelles l’institution de prévoyance ou de libre passage doit informer l’autorité ou l’office compétent.