Rapport explicatif
Consultation 2011/109: Loi sur le libre passage et loi sur la prévoyance professionnelle. Garantie moindre lors du choix par l'assuré de certaines stratégies de placement et mesures de garantie de l'avoir de prévoyance en cas de négligence de l'obligation d'entretien · 17 pages
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4 Aspects juridiques
4.1 Constitutionnalité
La Confédération se fonde, pour régler cette question particulière du libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, sur l’ art. 113 de la Constitution, dont le présent avant-projet respecte les limites.
4.2 Comptabilité avec les obligations internationales de la Suisse
La présente modification est compatible avec les obligations internationales de la Suisse, en particulier avec la Directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à la pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté.
4.3 Délégation de compétences législatives
L’avant-projet ne contient aucune norme de délégation de compétence législative et aucun problème de mise en œuvre particulier n’est à prévoir.