Message

Du fait de la diminution de ces besoins accrus liés au maintien en l’état, selon l’estimation des CFF, les 500 millions de francs nécessaires peuvent être entièrement couverts par le plafond de dépenses de 6624 millions de francs.

En raison du besoin lié au maintien de la qualité des infrastructures, toutefois, il est impossible d’intégrer de nouvelles extensions dans les CP. La priorité est donc donnée au maintien en l’état. Le FAIF prévoit en outre qu’aucune extension ne sera plus financée dans le cadre des conventions sur les prestations. La Confédération fera donc en sorte qu’aucun nouvel investissement d’extension donnant lieu à des annuités en 2017 et les années suivantes ne soit entamé dans le cadre de la CP 13– 16.

Vu les ressources limitées de la CP 13–16, le financement des transformations de la gare de triage Limmattal (RBL) pour le Gateway devra être retardé. Les investissements d’extension supplémentaires annoncés par les CFF comprennent par exemple un groupe convertisseur à Saint-Gall-Winkeln pour l’alimentation électrique en Suisse orientale en vue de l’aménagement de l’offre (part CP environ 72 millions de francs), une installation de garage à Oberwinterthur, pour augmenter la capacité de garage dans la zone Zurich/Winterthur (part CP environ 37 millions de francs), le croisement de Cheyres pour un aménagement de l'offre Fribourg-Yverdon (part CP environ 5 millions de francs), un débord à Chiasso SM pour remplacer celui de Mendrisio (FMV) (part CP environ 6 millions de francs), des bouches et des installations d’alimentation électrique sur l'ensemble du réseau (part CP environ 7 millions de francs) ainsi que des aménagements à Othmarsingen, Mägenwil et Muri pour un aménagement de l’offre dans le Freiamt (part CP environ 33 millions de francs).. Parmi les extensions supplémentaires, on compte par exemple Zofingen– Lenzburg, Wettingen/Otelfingen, Coppet–Founex ou Locarno–Cadenazzo.

La CP 11–12 et sa convention complémentaire allouent à CFF Infrastructure une contribution d'investissement de 2447 millions de francs au total pour les rénovations et extensions. Comme les CFF n’ont pas pu épuiser toutes les ressources à disposition en 2011 et 2012, on pourrait prévoir, en plus du désendettement dû aux investissements ordinaires nécessaires en 2007–2010 par rapport au groupe, un financement supplémentaire des extensions déjà commandées par la CP 11–12 en 2011 et 2012. Cela réduirait le besoin de financement pour l’achèvement de ces extensions à partir de 2013 et permettrait des investissements supplémentaires (rénovations et extensions).

1.4.4 Evolution des besoins de fonds par rapport à la CP 2011–2012

Le besoin d’indemnisation de CFF Infrastructure pour l’exploitation et le maintien en l’état de l’infrastructure, qui est de 1656 millions de francs par an sur 2013 à 2016, a diminué par rapport à la CP 2011–2012, qui affichait un besoin annuel moyen de 1721 millions de francs. Ceci est en partie à mettre sur le compte de l’adaptation du prix du sillon en 2013, laquelle se traduira pour CFF Infrastructure par une augmentation des revenus de près 200 millions de francs par an à compter de 2013, qui entraînera à son tour une baisse du besoin d’indemnisation. A l’inverse, il existera un besoin supplémentaire d’indemnisation en matière de maintien en l’état de l’infrastructure qui ne pourra être intégralement couvert par l’augmentation des