Message

répartition entre les commanditaires. Pour mémoire: les contributions d’investissement comprennent, d’une part, les contributions à fonds perdu pour compenser les charges d’amortissement et, d’autre part, les prêts sans intérêts conditionnellement remboursables.

1.5.2 Convention sur les prestations 2013–2016 standard

L’adaptation intégrale des instruments de financement des chemins de fer privés à ceux des CFF décrite dans le message sur le financement de l’infrastructure 2011– 2012²⁰ et prévue dès 2013 se concrétise, notamment par la conclusion de CPQ qui garantissent:

− une sécurité accrue de planification pour les commanditaires (cantons et

Confédération) et les gestionnaires d’infrastructures privées grâce à l’introduction de crédits d’engagement sur quatre ans et pour toutes les contributions fédérales;

− une orientation accrue de la commande d’infrastructure sur les objectifs à

atteindre durant la période sur laquelle porte la CP (voir ch. 1.3);

− une application et une amélioration continue du processus uniforme et intégral

de controlling conformément aux prescriptions de l’OCFIF (voir ch. 1.2.3.1).

Les CP sont conclues entre la Confédération, les cantons et les chemins de fer privés et se baseront sur la CP standard annexée pour la première fois au présent message (voir annexe).

1.5.3 Coordination avec les cantons et les chemins de fer privés

Pour s’aligner sur la procédure de commande des CFF et assurer une bonne coordination entre la Confédération, les cantons et les CdFP, la procédure de commande des CdFP a été adaptée selon la planification générale suivante:

− Présentation des premiers plans d’investissement 30 juin 2011

pour 2013–2016 par les CdFP et début des

discussions avec les cantons

− Décision du Conseil fédéral sur le nouveau système 31 août 2011

de prix du sillon

− Présentation des premières offres consolidées 2013 – 31 octobre 2011

2016 par les CdFP (exploitation et investissement)

− Coordination entre la Confédération, les cantons et novembre 2011

les CdFP (négociations, consultations, débats décembre 2012

budgétaires etc.)

− Conclusion des CPQ avec les cantons et les CdFP janvier 2013