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recettes ni réduit par les gains d’efficience de CFF Infrastructure. D’autre part, la convention sur les prestations 2011–2012 a été avalisée par l’Assemblée fédérale sur la base d’un plafond de dépenses de 3322 millions de francs fixé par le Conseil fédéral, soit une moyenne de 1661 millions de francs par an. Du fait du relèvement de 140 millions de francs – à un total de 3462 millions de francs – du plafond de dépenses lié à la CP 2011–2012 par l’Assemblée fédérale, une convention complémentaire à la CP 2011–2012 a été signée entre le Conseil fédéral et les CFF pour régler l’emploi de ces 140 millions de francs supplémentaires.

Comme indiqué à la section 1.4.3, CFF Infrastructure dispose depuis 2010 de nettement plus de fonds. Le tableau suivant rend compte de l’évolution des indemnités d’exploitation et contributions d’investissement allouées à CFF Infrastructure depuis 2007 et prélevées sur le plafond de dépenses.

Tableau 1 Plafond de dépenses et répartition des indemnités d’exploitation et contributions d’investissement depuis 2007* 2007 2008 2009 2010 20112012

indemnités d'exploitation 446 450 480 470 510505

contributions d'investissement 980 1012 1154 1054 12101237

total 1426 1462 1634 1524 17201742

plafond des dépenses 60463462

2013 2014 20152016

indemnités d'exploitation 291 280 288287

contributions d'investissement 1258 1340 14071473

total 1549 1620 16951760

plafond des dépenses6624

* De 2007 à 2010, les paiements effectifs au titre du plafond de dépenses sont indiqués selon ce qui apparaît dans les comptes d’Etat.

1.4.5 Financement des prestations commandées

Pour le financement des coûts non couverts prévus et des investissements conformément aux planifications des CFF, le Conseil fédéral propose un plafond de dépenses de 6624 millions de francs. Ce plafond de dépenses dépasse les fonds alloués dans le cadre de la planification financière de la Confédération. Afin que cette différence ne grève pas davantage les finances fédérales, le Conseil fédéral a décidé de laisser dans les finances fédérales générales, à hauteur de la différence, des fonds issus du produit brut de la part fédérale de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) et de les affecter à la couverture des coûts non couverts pris en charge par la Confédération en rapport avec le trafic routier (cf. art. 19, al. 2, de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds).