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Tableau 2

Planification financière de la Confédération et financement des prestations commandées

(millions de francs) 2013 2014 2015 2016 2013-2016

Plafonds DETEC 1527 1548 1573 15986346

Augmentation Chambres féd. - - - - - Compensation RPLP 22 72 122 162378

Total 1549 1620 1695 17606624

La réduction des recettes annuelles du fonds FTP de 650 millions de francs au total pour CFF Infrastructure et les infrastructures des chemins de fer privés (voir chiffre 1.5.6) pour les années 2013 à 2016 n’implique pas d’adaptation du programme de construction des projets actuellement financés par le fonds FTP (NLFA, raccordements LGV, lutte contre le bruit, ZEB). Une compensation en découlant dans le cadre de la RPLP entraînerait des retards au niveau des grands projets ferroviaires.

Le financement de ce besoin de fonds supplémentaires par une réduction des recettes annuelles du fonds FTP a déjà eu lieu dans le cadre de la CP entre la Confédération et les CFF 2011–2012. La poursuite de cette réduction sur la période de la CP 2013 à 2016 est déjà lancée du fait du modèle de financement envisagé, un fond d’infrastructure ferroviaire (FIF), conformément au projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF) mis en consultation.

1.5 Conventions de prestations pour l’infrastructure des chemins de fer privés 2013–2016

1.5.1 Poursuite du modèle de financement 2011–2012

L’harmonisation introduite en 2011 dans les instruments de financement des CFF et des chemins de fers privés (CdFP) a fait ses preuves et sera poursuivie. Les adaptations suivantes sont toutefois nécessaires afin d’assurer une poursuite de la convergence du financement de l’infrastructure des CdFP:

− Poursuite de la convergence entre les instruments de financement des CdFP et

ceux des CFF, avec cette fois un crédit d’engagement quadriennal en lieu et place du crédit d’engagement unique d’une durée de deux ans jusqu’ici en vigueur, ce qui garantit le versement aux CdFP de toutes les parts fédérales dans les contributions d’exploitation et d’investissement.

− Passage définitif au financement par programme et abandon du financement

cantonal par objet. Les cantons devront donc se doter d’instruments financiers similaires pour couvrir leur part aux indemnités d’exploitation et contributions d’investissement.

− Conclusion de conventions sur les prestations quadriennales (CPQ)

tripartites entre la Confédération, les cantons et CdFP concernés. Ces CPQ fixeront pour la période 2013 à 2016 et pour chaque CdFP les montants des indemnités d’exploitation et contributions d’investissement ainsi que leur