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1.5.5 Besoin de fonds

La répartition définitive entre les CdFP n’étant connue avec certitude que courant décembre 2012, lorsque les différents crédits d’engagement des pouvoirs publics (Confédération et cantons) auront été arrêtés, les montants à charge des cantons et de la Confédération et les indications concernant les CdFP sont donnés à titre purement indicatif.

Indemnités d’exploitation

Les indemnités d’exploitation permettent de compenser, dans le compte d’exploitation du secteur Infrastructure, l’insuffisance de couverture prévue par le budget et la planification à moyen terme. Conformément aux estimations de l’OFT à partir des indications des CdFP, l’infrastructure des CdFP fera état d’un besoin d’indemnisation de 960 millions de francs au total pour les années 2013 à 2016.

En application des nouvelles clés découlant de l’ordonnance du 18 décembre 1995 sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional (OPCTR; RS 742.101.2), sur cette somme, 686 millions (71.5 %) seront à la charge de la Confédération et 274 millions (28.5 %) à la charge des cantons.

Les indemnités d’exploitation diminuent notamment suite à l’introduction du nouveau système de prix du sillon. Celui-ci augmente les produits tirés du prix des sillons par les chemins de fer privés de quelque 30 millions de francs par an à compter de 2013 et réduit de la sorte le besoin d’indemnité.

Cette manne supplémentaire permet de couvrir partiellement l’augmentation des contributions d’investissement – notamment pour compenser l’évolution continue des charges d’amortissement – et ne doit pas être considérée comme un report de charges sur le secteur trafic. Ce dernier devra en effet compenser l’augmentation du prix du sillon par une adaptation ciblée de ses tarifs.

La moitié des indemnités d’exploitation irait aux trois gestionnaires d’infrastructure BLS Netz SA, DB Netz et RhB.

Contributions d’investissement

Les contributions d’investissement comprennent, d’une part, les contributions à fonds perdu pour compenser les frais d’amortissement et, d’autre part, les prêts sans intérêts conditionnellement remboursables.

Le besoin de fonds pour la période 2013 à 2016 a été déterminé sur la base d’une première appréciation de la situation et des planifications à moyen terme présentées par les entreprises jusqu’au 31 octobre 2011. Les chiffres ci-après ne tiennent pas compte des investissements financés par d’autres sources (fonds FTP, fonds d’infrastructure, financements spéciaux LHand etc.).

Les projets d’investissement sont répartis en trois catégories:

– maintien de la qualité des infrastructures;

– améliorations techniques et adaptations aux normes/lois

(par ex. loi sur l’égalité pour les handicapés, assainissement de passages à niveau, sécurité);

– extension (augmentation de la capacité).