Message
Consultation 2011/118: Message sur le financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) et sur la convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF pour les années 2013 à 2016 · 44 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 34Fedlex · Rapport explicatif
385 millions de francs par rapport au plan financier, la Confédération met près de 100 millions de francs de plus par année à disposition de l’infrastructure des chemins de fer privés (par rapport aux années 2011–2012), sous-entendu que les cantons puissent également assurer leur part du financement. Afin de pouvoir maintenir les dimensions et la qualité du réseau ferré actuel et de le hisser à un standard de sécurité acceptable à terme (l’assainissement de tunnels et de passages à niveau est particulièrement urgent), il faudra chercher des moyens de mettre à disposition davantage de ressources à l’avenir, également pour les chemins de fer privés. Le tableau ci-après présente l’évolution prévisionnelle de la contribution fédérale sur la période 2013 à 2016.
Tableau 7 Evolution des contributions fédérales aux chemins de fer privés
En millions de francs
Crédit-cadre 2007-2010 Crédit d’engagement 2011-2012 2007-2012 Facture 2009 Facture 2010 Budget 2011 Plan financier 2012 Conf. Cant. Total Conf. Cant. Total Conf. Cant. Total Conf. Cant. Total Contributions d’exploitation 192 70 262 193 69 262 184 71 255 192 72264
Contributions d'investissement438 168 606 434 162 596 454 204 658 449 214663
- dont amortissements 220 71 291 280 76 356 263 80 343 272 87359
- dont prêts 218 97 315 154 86 240 191 124 315 177 127304
Total 630 238 868 627 231 858 638 275 913 641 286927
Conf. 2009: y c. 12 millions de contribution d'exploitation et 90 millions de prêt issus du programme de stabilisation Conf. 2010: y c. 10 millions de contribution d'exploitation et 60 millions de prêt issus du supplément I/2010
Conf. 2011: y c. supplément II
Conf. 2011- 2012: 1279 millions (voir arrêté fédéral du 15 décembre 2010 allouant un crédit d’engagement)
Crédit d’engagement 2013-2016 2013-2016 Plan financier 2013 Plan financier 2014 Plan financier 2015 Plan financier 2016 Conf. Cant. Total Conf. Cant. Total Conf. Cant. Total Conf. Cant. Total Contrib. d’exploitation 171 68 239 171 68 239 172 69 241 172 69241
Contrib. d'invest. 540 286 826 512 286 798 565 300 865 522 285807
- dont amortissements 285 91 376 299 95 394 313 99 412 328 103431
- dont prêts 255 195 450 213 191 404 252 201 453 194 182376
Total 711 354 1'065 683 354 1'037 737 369 1'106 694 354 1'048
Cantons 2013-2016 : les contributions cantonales seront mises à jour après concertation avec les cantons et les CdFP