Rapport sur les résultats

la législation fournisse une définition des méthodes admises; ils estiment en effet que certaines méthodes de mise à mort très répandues (anticoagulants et gaz toxiques raticides à base d'acides phosphoriques et sulfuriques) sont cruelles et devraient être interdites.

Al. 2, let. c

Plusieurs milieux consultés craignent que cette formulation ne laissent le champ libre à une interprétation selon laquelle la saignée sans étourdissement préalable serait admissible (SPA GENEVE, VC JU, VC GE, PiNa, VS). Certains voudraient que cette disposition soit simplement biffée (Proviande, GS TTS, UPSV, fair-fish, ZTS, SSB, DBT, TIR, Vetsuisse Bern); d'autres exigent une énumération exhaustive des méthodes de mise à mort qui provoquent une mort immédiate et qui, de ce fait, ne doivent pas obligatoirement être précédée d'un étourdissement (WWF, CDR, Pro Natura, KAG, PSA, SVS, TSV Winterthur, DBT, RiIn). COOP estime que cette disposition est contradictoire, car une mort immédiate n'est pas possible si, par définition, la mise à mort n'est admise qu'au moment de l'abattage.

La KaPo ZH approuve cette formulation.

La dérogation à l'étourdissement obligatoire devrait s'appliquer aux mesures de lutte cantonales contre des animaux invasifs, étrangers à une région au sens de l'art. 52 ODE (GDZH, VdU).

Al. 2, let. d

L'alinéa concernant la méthode de mise à mort des grenouilles n'est que rarement bien accueilli. Divers milieux proposent une suppression pure et simple de la disposition (ZTS, SSB, DBT, TIR, Vetsuisse Bern, fair-fish), d'autres voudraient qu'elle soit remaniée avec l'aide de spécialistes (Knie Zoo, Gebr. Knie).

Art. 190 Formation continue obligatoire et formation qualifiante

Les milieux de la protection des animaux se félicitent de l'extension de la formation continue obligatoire (TIR, FiBL, ZTS, DBT, CDR, SVPA, PSA, TSV Winterthur).

Le SVBT voudrait étendre la formation continue obligatoire aux personnes ayant une formation spécifique indépendante de la profession et TIR propose une reformulation de la phrase introductive: "Une formation continue d'au moins un jour dans un intervalle d'une année".

UniFR voudrait que les formations de directeur d'animalerie et de directeur d'une expérience soient reconnues en même temps.

Art. 191 Mesures de formation ad hoc exigées par l'autorité cantonale

ZTS estime que cette modification est judicieuse, la SVS voudrait remplacer le terme "alimenter" par "détenir" et CNAV, AGORA et CAJB font remarquer que les lacunes dans la prise en charge des animaux sont souvent le fait de personnes qui ont de graves problèmes qu'une formation complémentaire ne permet pas de résoudre.

Art. 192 Types de formation

Vetsuisse Berne estime que cette adaptation est absolument nécessaire.