Rapport sur les résultats

infligés aux animaux au sens de l'art. 26 LPA. TIR demande en outre un complément: „ne remplit pas son devoir au sens de l'art. 218a en tant que membre de l'autorité compétente.“

Art. 209 Ordonnances de l'office et système d'information central

Beaucoup de cantons estiment que l'instauration d'une autorisation pour la prise en charge professionnelle d'animaux serait l'occasion d'adapter les dispositions relatives aux modèles de formulaires. C'est ainsi qu'une nouvelle lettre devrait être ajoutée aux al. 4 et 4bis concernant le système de documentation de l'effectif et des activités. De même, il conviendrait d'élargir le formulaire de notification destiné aux services qui prennent en charge des animaux afin d'y inclure la problématique des véhicules des transports et leur installations (KT BE, ZG, RRZH, SG, KT BS, KT GR, OW, SZ, KT SO, GL, KT LU, VdU, NW, KT SG, SH, TG, AVSA, LU, AR, OW).

Art. 212a Interdiction de détenir des animaux

KT BE et Prom voudraient que la Confédération fixe une attribution prioritaire à un canton dans les cas où deux cantons sont concernés par un même cas. Exotis estime que les mesures devraient être prises par le canton dans lequel les animaux sont détenus.

LU, VZJ, un particulier et les organisations agricoles ou proches de l'agriculture (UDC, USP, PSL, LBV, BBV, FSEC, Swissherdbook, SKMV, CTEBS, Vache Mère Suisse, Swiss Beef, AGORA, CNAV, ZBV, ZBB, CAJB, CJA; BVN, BVO, BVU, USPF) rejettent l'idée selon laquelle seul le canton dans lequel les animaux sont détenus ou traités est compétent pour prononcer une interdiction de détenir un animal.

Art. 214 Etablissements tenus de disposer d'une autorisation de détention des ani-

maux sauvages

UPSV approuve le projet de révision.

Al. 1

Selon EXOTIS, il faudrait prolonger à cinq ans l'intervalle entre les contrôles visé à l'al. 1 lorsque deux contrôles consécutifs n'ont pas donné lieu à contestation.

Al. 2

L'al. 2 est rejeté par DBT, Vff et TIR.

VZJ et ChKü, qui voient une incompatibilité entre la disposition proposée et la législation sur la chasse, proposent un nouvel al. 3 (les contrôles de certains unités d'élevage seraient transférés aux administrations de la chasse)

Art. 222 Dérogations

La proposition est refusée par les organisations et les cercles paysans (USPF, CJA, SKMV, USP, FSEC, LBV, UDC, CVA, BBV, AGORA, ZBV, ZBB, CAJB, BVN, BVO;BVU).

La SVS propose de dispenser les vétérinaires pour petits animaux, qui exercent dans un cabinet vétérinaire (autorisation cantonale de pratiquer) et les vétérinaires comportementalistes de la formation avec attestation de compétences.