Rapport sur les résultats

Art. 196 Professions de la pêche

La modification est incontestée.

Art. 199 Reconnaissance des formations par l'OVF et par l'autorité cantonale

Le ZTS approuve cette modification.

Art. 200 Critères et procédures de reconnaissance

FR n'estime pas judicieux d'exiger le dépôt de la demande sous forme électronique. Le ZTS approuve la proposition de modification

Art. 202 Examen

La modification est incontestée.

Art. 204a Régime de notification

La grande majorité des milieux consultés estime que, sous cette forme, cet article n'a pas de sens et qu'il devrait être biffé. La pratique actuelle a fait ses preuves et la modification proposée n'entraînerait qu'un surcroît de travail administratif (ZG, AR, SZ, RRZH, GL, SG, KT BS, KT BE, TG, ASVC, OW, KT SO, VC GE, SH, KT LU, VdU, NW, KT SG, TI, NE, SSMB, AS-TAG, FGTTS, ProVi, VSH, BL). AG est également de cet avis, mais ajoute que si la modification devait être mise en œuvre, il faudrait également procéder à quelques adaptations à l'art. 210. Vu le bon fonctionnement de la pratique actuelle, SCA et SC, se demandent s'il n'y a pas une erreur. SNG et TIR approuvent l'adaptation et la notification obligatoire aux cantons.

Art. 206 Conditions posées aux établissements de stage

Zooh fait remarquer que la formulation „La personne responsable de l’établissement doit avoir les qualifications nécessaires à la prise en charge des animaux" désigne également les gérants d'un zoo ou d'une entreprise pharmaceutique; or ceux-ci disposent de curateurs, de vétérinaires et de gardiens d'animaux pour la prise en charge des animaux.

Art. 206a

De nombreux cantons (KT BS, BE, KT GR, ASVC, OW, SZ, SO, BL, GL, LU, VdU, NW, TG, AR, VC GE) voudraient que l'on vérifie si cette disposition couvre toutes les infractions, notamment par rapport aux art. 110 et 111. SG, RRZH et GDZH proposent de compléter cette disposition par les infractions suivantes: "prend en charge des animaux à titre professionnel sans être titulaire d'une autorisation (art. 101)", "ne respecte pas les conditions posées aux personnes qui prennent en charge des animaux (art. 102)", "tue des animaux sans respecter les exigences en la matière (art. 177 à 179)". Il faudrait en outre vérifier si les art. 110 et 111 sont couverts par l'art. 28, al. 1, let. h, de la LPA. FR propose un complément en ce qui concerne la mise dans le commerce d'objets dont l'application est interdite par la législation sur la protection des animaux (notamment p. ex., les boucles nasales pour les porcs).

TIR propose plusieurs modifications: le chapitre "infractions" doit être déplacé entre les articles 219 et 220, de manière à ce que toutes les dispositions qui y sont citées figurent plus haut dans l'ordonnance. En outre il faudrait adapter le libellé de la phrase introductive, car certaines des infractions qui y sont mentionnées peuvent aussi être des mauvais traitements