Rapport sur les résultats

donnera aux organes d'exécution les moyens de faire les contrôles qui s'imposent. A l'inverse, les organisations paysannes voudraient que la réglementation des expositions de vaches laitières reste privée (CTEBS, ASTAG, BVN, BVO, BVU, BBV, swissherdbook, USPF, USP, FSEC, SGBV, SKMV, ZVB).

AG et FR souhaiteraient que le libellé du code de l'honneur CTEBS soit repris tel quel dans l'ordonnance.

Le DBT ne comprend pas la restriction introduite dans le commentaire: «lorsqu’elles sont préjudiciables au bien-être de l’animal». Selon lui, les interventions citées devraient être interdites indépendamment du préjudice qu'elles portent au bien-être de l'animal.

Certains milieux consultés se demandent s'il ne faudrait pas ajouter la mention «sans indication médicale» (ASVC, RRZH, SG, KT SG, BE, KT LU, VdU, KT BS, VC JU, NE, OW, NW, SZ, TG, SH, AR, GL, AVSA). SwissG, CVA, Vetsuisse Bern, VETS ZH, Prom, SVBT CJA, et SSB, de même que FR, RRZH, BE, VC GE et VC VD craignent que cette disposition ne rende impossible l'implantation thérapeutique d'aimants et de bolus, de même que de substances au moyen d'une sonde. Ils demandent la radiation de la let. k ou du moins une modification de sa formulation, de sorte que les actes qu'elle interdit soit autorisés sur indication médicale.

TI souhaiterait une formulation plus générale de la let. m (utilizzo di sostanze o di dispositivi meccanici per modificare la forma e la posizione dei capezzoli).

ALN et SSB critiquent l'usage de l'expression «prolonger les intervelles entre les traites» à la lettre n, car cette expression laisse une grande marge d'interprétation. Les deux organisations proposent p. ex. «des intervalles de traite inhabituels» ou la précision: respectivement «plus de 12 heures» (ALN) et «intervalles de traite de plus de 14 heures» (SSB).

Les organisations CVA, AGRI, PSL, FSEC, USP, LBV, BBV, ZBV, ZBB, BVN, BVO BVU,

USPF, swissherdbook, CTEBS, SKMV, Vache Mère Suisse, SGBV et UDC estiment l'élargissement des interdictions superflu et demandent une suppression totale ou partielle de cette disposition.

Let. o (nouvelle, non contenue dans le projet de révision)

L'ASVC et de nombreux cantons demandent l'insertion d'une lettre o supplémentaire interdisant la fermeture artificielle des tétines sans indication médicale (RRZH, SG, KT SG, BE, LU, KT LU, VdU, KT BS, VC JU, NE, FR, OW, SZ, AFL SZ, NW, TG, SH, AR, GL, ZG, AVSA). SVW demande la réglementation des intervalles entre les traites lors des expositions.

Let. p (nouvelle, non contenue dans le projet de révision)

FR propose une let. p supplémentaire interdisant les combats de vaches non autorisés.

Al. 2 (nouveau, non contenu dans le projet de révision)

FR demande un al. 2 supplémentaire stipulant l'interdiction des actes interdits selon le code de l'honneur de la CTEBS.

Art. 21 Pratiques interdites sur les chevaux

Let. e (non contenue dans le projet de révision)

FSEC, SNG, SKNT-SNG, SVS, SVPS estiment qu'il faudrait interdire non seulement la coupe des poils tactiles, mais celle des poils du pavillon auriculaire. SHV, FECH par contre n'approuvent pas cette proposition.