Rapport sur les résultats

position devrait être applicable également aux chiens de protection et aux chiens de conduite des troupeaux. SCS et CTESE contestent le terme allemand de „Schärfe“ et proposent de le remplacer par « la disposition à l'agressivité et l'agressivité». PhBo demande une dérogation pour le diagnostic et le traitement des agressions du chien sous la surveillance du vétérinaire.

Al. 2, let. e (non contenue dans le projet de révision)

Quatre pattes propose de biffer la précision «s'ils ont subi cette intervention en violation des dispositions suisses sur la protection des animaux».

Art. 24 Autres pratiques interdites

La mention des nouvelles interventions sur les ratites à la let. e est approuvée dans son principe par tous ceux qui ont pris position sur ce point (FiBL, ZTS TSV Winterthur, Zoo Basel), mais FR propose de remplacer le terme "de récolter" figurant dans la version française par l'expression „... d’arracher ou couper...“.

Vu l'intérêt croissant du public pour la détention de furets, de ratons-laveurs, de coatis, voir de viverridés, l'un des participants à la consultation propose de généraliser la let. a de cet article de manière à interdire l'amputation des griffes quelle que soit l'espèce animale.

Let. p (nouvelle, non contenue dans le projet de révision)

Le VC VD propose d'introduire une lettre f dans cet article en vue d'interdire l'utilisation de garra rufa (poissons Kangal) dans les centres de wellness.

Art. 25 Principes

ZTS, FiBL et TSV Winterthur sont favorables à la modification proposée. Quatre pattes rejette pour des raisons de principe toute sélection d'animaux entraînant des limites de fonctionnalité d'un organe. Pour SVS, SVBT, LU et KT LU la problématique de la reproduction incontrôlée concerne essentiellement les chats et, dans une moindre mesure, les chiens. L'expression "reproduction excessive" est estimée beaucoup trop indéterminée [organisations de protection des animaux (PSA, TBB, TSV Winterthur, SVPA, CDR, Pfötli, LVDA et ProTi)]. LU et KT LU demandent qu'avant d'être remis à d'autres propriétaires, les chats recueillis dans des pensions ou des refuges soient castrés; LVDA revendique la castration obligatoire de tous les chats errants.

Art. 26 Méthodes de reproduction

La PSA, TSV Winterthour, ZTS, DBT, SVPA et TIR, de même que FiBL et Vff rejettent catégoriquement la dérogation prévue à l'annexe et demandent une radiation pure et simple de cette disposition.

La Vetsuisse Berne soutient la nouvelle réglementation proposée.