Rapport sur les résultats

Art. 31 Conditions posées aux personnes qui détiennent des animaux domesti-

ques ou qui en assument la garde

Al. 4

La nouvelle phrase introductive est approuvée (COSAC, ZTS). Selon plusieurs avis, l'attestation de compétences devrait être exigée à partir de deux chevaux (ASDC, SVS, SVPS, LeIm, Pgd, SNG).

Le Pferdegesundheitsdienst estime qu'un stage de trois semaines ne devrait pas être considéré comme équivalent à l'attestation de compétences.

Art. 35 Installations visant à influer sur le comportement des animaux à l'étable

TIR demande que l'interdiction des dispositifs à arêtes aiguës, à pointes ou électrisants soit maintenue.

Al. 3

Prom se réjouit de cette précision, alors que LVDA et SPA GENEVE réclament la suppression des dresse-vaches existants avec des délais transitoires.

Al. 5

L'exigence selon laquelle les aires de sorties limitées par une clôture électrique doivent être "suffisamment grandes" est approuvée en tant qu'exigence qualitative; parallèlement les indications numériques régissant les surfaces minimales dans l'O sur la détention des animaux de rente et des animaux domestiques sont rejetées en raison de leur rigidité excessive (ProVi, PSL, USPF, swissherdbook, CTEBS, SKMV, Vache Mère Suisse, Swiss Beef, USP, Bio Suisse, COSAC, FSEC, LBV, UDC, BBV, ZBV, ZBB, BVN, BVO, BVU, LOBAG, CJAB).

Plusieurs organisations de protection des animaux (DBT, TSV Winterthur, ZTS, TIR, PSA, SVPA, KAG) de même que le FiBL et LU approuvent l'exigence qualitative selon laquelle les aires de sorties limitées par une clôture électrique doivent être "suffisamment grandes".

CNAV et AGORA sont également favorables à l'exigence qualitative des surfaces limitées par une clôture électrique, mais estiment que les dimensions fixées à l'annexe 2^bisde l'ordonnance sur la détention des animaux de rente et des animaux domestiques sont inacceptables. FR estime également que les dimensions prescrites ne sont pas optimales. Le SGBV voudrait que ces dimensions correspondent à celles de l'ordonnance SRPA. CJA estime que l'adoption d'une exigence quantitative est inacceptable. RRZH voudrait que l'exigence quantitative de la surface des aires de sorties soient également applicables à la détention des chevaux, alors que SOBV est d'avis que le délai transitoire d'une année est trop court.

Al. 6

La plupart des cantons voudraient qu'une surface minimale soit fixée à l'annexe 2 de l'ordonnance sur la détention des animaux de rente et des animaux domestiques pour les aires de sorties de chevaux limitées par une clôture électrique (SG, VC JU, KT BS, VC GE, KT GR, ASVC, FR, OW, VdU, NE, TI, KT SG, SH, AVSA, LU, AR, SZ, KT SO, KT GL, BL, KT LU, AFL SZ, NW, TG, SPA GENEVE). TG demande en outre que les cordons ("Litzen") ne soient pas cités en exemple dans l'ordonnance, car les cordons ne sont généralement pas bien visibles.