Rapport sur les résultats

Let. g

Personne ne conteste l'interdiction du barrage des chevaux. CDR, VC GE, KAG, SVPA,

PSA, FiBL, ZTS, FSC, SHV, TSV Winterthour, DBT, TIR, FECH, Quatre pattes, LSCV approuvent explicitement cette modification. Certains souhaiteraient une définition du terme «barrer» (VC GE, VS).

Let. h

Personne non plus ne conteste l'interdiction des méthodes impliquant une hyperflexion de l'encolure et donc du dos (Rollkur). Au contraire, nombreux sont ceux qui approuvent explicitement cette interdiction (VC JU, FSEC, CDR, KAG, SVPA, PSA, FiBL, ZTS, SNG, TSV Winterthur, DBT, TIR, SKNT-SNG, SVS, SVPS, Quatre pattes). VC JU souhaiterait que l'on fasse une distinction entre l'utilisation systématique de telles méthodes et leur utilisation temporaire. FSEC, FSC, SNG, SHV, SKNT-NSG, SVS, FECH, SVPS et LeIm proposent un élargissement de l'interdiction à toutes les méthodes consistant à restreindre systématiquement les postures et les mouvements physiologiques du cheval. DBT et TIR ne comprennent pas pourquoi, selon le commentaire, la protection des animaux ne serait concernée que dans les cas extrêmes, c'est-à-dire ceux où «les moyens utilisés et la position non naturelle sont manifestement néfastes et où l’hyperflexion dure plusieurs minutes».

Let. i (nouvelle, non contenue dans le projet de révision)

FR estime qu'il serait judicieux de compléter la liste des pratiques interdites sur les chevaux, par analogie à celle touchant les bovins; il faudrait interdire en particulier l'insertion de corps étrangers dans les guêtres ou bandages, la pose de guêtres lourdes et les substances irritantes enduites sur les jambes du cheval pour le rendre plus craintif des barres lors de concours hippiques de saut.

SNG, SKNT-SNG et LeIm proposent de profiter de la nouvelle obligation d'annoncer les chevaux et d'identifier les poulains avec la puce électronique pour interdire le marquage des chevaux à chaud ou à froid. LeIm propose en outre l'interdiction explicite de l'utilisation excessive et brutale des éperons, des cravaches et des badines, de l'utilisation de mors, de brides, de rênes inadaptés ainsi que de l'utilisation d'anneaux nasaux pour les chevaux (seuls des spécialistes doivent pouvoir les utiliser et exclusivement dans des cas particuliers).

Art. 22 Pratiques interdites sur les chiens

Al. 2, let. c

La modification est incontestée.

Al. 2, let. d

TSV Winterthour approuve cette disposition. KT GR l'approuve également, notamment la dérogation prévue pour l'éducation et le contrôle des chiens. CDR, SVPA, PSA, FiBL, ProTi, SPA GENEVE, SPA-Fribourg, Quatre pattes sont favorables à l'interdiction, mais s'opposent aux dérogations. SVS, ZTS, TIR et DBT ne s'opposent qu'à la dérogation pour les chiens de chasse. ZTS propose une distinction supplémentaire entre chiens de protection des troupeaux, chiens de garde des troupeaux et chiens de conduite des troupeaux. FCTI propose une dérogation «pour l'éducation ou le contrôle» des chiens, au motif que l'ordonnance sur la chasse révisée n'exige pas obligatoirement un examen de contrôle des chiens de chasse, mais seulement leur éducation. Selon cette organisation, l'interdiction prévue dans cette dis-