Projet

Art. 101b Autorisation

¹L’autorisation est délivrée pour une durée maximale de dix ans.

²La demande d’autorisation doit être déposée au moyen du formulaire établi par l’OVF conformément à l’art. 209, al. 4 et 4^bis.

Art. 102 Conditions posées aux personnes qui prennent en charge, soignent,

élèvent et détiennent des animaux

¹Dans les pensions et refuges pour animaux, dans les autres établissements où des animaux sont pris en charge à titre professionnel, de même que dans les élevages ou les établissements détenant des animaux de compagnie ou des chiens utilitaires à titre professionnel, la prise en charge des animaux doit être effectuée sous la responsabilité d’un gardien d’animaux.

²Dans les cas suivants, il suffit que la personne responsable de la prise en charge des animaux ait suivi la formation visée à l’art. 197:

a. dans les pensions et refuges pour animaux d’une capacité maximale de 19 places;

b. dans les autres établissements d’une capacité maximale de 19 places où des animaux sont pris en charge à titre professionnel;

c. dans les élevages professionnels et les établissements détenant à titre professionnel des animaux de compagnie ou des chiens utilitaires ayant des besoins semblables en termes de détention;

d. pour remettre un nombre plus élevé d’animaux que celui fixé à l’art. 101, al. 1, let. c.

³Dans les pensions et refuges pour animaux d’une capacité maximale de 5 places ou dans les autres établissements de prise en charge professionnelle d’animaux d’une capacité maximale de 5 places, il suffit que la personne responsable de la prise en charge des animaux dispose de la formation requise pour la détention de l’espèce animale prise en charge.

⁴Dans les élevages ou dans les établissements détenant des animaux sauvages à titre professionnel, la personne responsable de la prise en charge des animaux doit remplir les exigences fixées à l’art. 85.

⁵Quiconque se charge à titre professionnel du parage des onglons de bovins ou des sabots de chevaux doit avoir suivi la formation visée à l’art. 192, al. 1, let. a ou b.

Art. 103, let. b et e

S’il est fait du commerce ou de la publicité au moyen d’animaux, la personne qui assume la prise en charge des animaux doit:

b. dans les commerces zoologiques: être gardien d’animaux ou être un spécialiste du commerce de détail, titulaire du certificat fédéral de capacité visé à l’art. 38 de la loi du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle