Rapport sur les résultats

Révision sur la révision de la loi sur l’instruction des Suisses à l’étranger – Rapport sur les résultats de la consultation

Art. 4 Conditions de reconnaissance de la formation du degré secondaire II

Pro Helvetia demande la suppression de la let. a (par analogie avec l’art. 3).

Art. 5 Conditions de reconnaissance des offres en formation professionnelle initiale

Pro Helvetia propose la suppression de la let. a (par analogie avec l’art. 3).

Le canton de FR est d’avis qu’à la let. c la maturité fédérale professionnelle devrait être mentionnée séparément, car elle peut éventuellement être acquise après le certificat fédéral de capacité CFC et indépendamment de celui-ci.

Le canton des GR doute que les let. c et d soient compatibles. Il propose donc de renoncer à la let. d. Dans le cas contraire, il propose de la reformuler comme suit : « les offres de formation débouchent sur un certificat de degré secondaire II comparable reconnu dans le pays de résidence » (proposition analogue à celle du canton du TI, cf. supra point 4.4). Pour garantir une qualité comparable à celle d’un apprentissage fait en Suisse, il faudrait de plus définir les exigences pour l’enseignement dans une école suisse reconnue.

L’USAM demande une clarification des compétences selon la let. e.

Les associations faîtières UPS et USAM sont favorables à une prise en compte de la formation initiale en école parallèlement à la formation initiale en entreprise (cf. supra point 4.4).

Selon le canton de ZH, il ne ressort pas assez clairement du projet de loi que l’encouragement est limité à la formation initiale en entreprise.

Swissmem doute de l’applicabilité de l’art. 5 et recommande sa suppression. Pour que les conditions de l’art. 5 soient remplies, et notamment celles de la let. c (les formations débouchent sur un certificat fédéral de capacité CFC ou une attestation fédérale de formation professionnelle AFP), il faudrait fournir des efforts importants qui dépassent les possibilités des écoles suisses. C’est irréalisable dans un pays où n’existerait pas déjà un système dual de formation professionnelle. Les écoles suisses devraient jouer un rôle de coordination et de transmission en plus d’assurer la partie scolaire de la formation professionnelle initiale.

Art. 6 Conditions de reconnaissance des filiales d’écoles

Selon Pro Helvetia, il faut supprimer l’article entier, car la reconnaissance séparée d’une filiale d’école est en contradiction avec le renforcement souhaité des composantes entrepreneuriales. A la place de l’art. 6, il faudrait compléter l’art. 1, al. a par la phrase « Par école suisse, on entend toute unité économique d’utilité publique qui transmet du contenu éducatif suisse notamment aux Suisses de l’étranger ». La notion « d’école suisse » serait ainsi précisée et l’on pourrait aussi supprimer la let. c de l’art. 3.

Art. 7 Couverture sociale des enseignants de nationalité suisse

L’OSE demande que le législateur harmonise les conditions d’engagement et unifie la couverture sociale des enseignants suisses. La disposition correspondante serait insérée à la fin de la section 2.

e educationsuisse souhaite aussi une harmonisation de la couverture sociale (notamment du 2 pilier). Avec l’école suisse de Madrid, educationsuisse est d’avis que le personnel suisse doit bénéficier du statut de détaché.

La LCH attend des écoles suisses et d’educationsuisse qu’elles conseillent en détails les

e

enseignants dans le domaine de leur couverture sociale, non seulement sur le 2 pilier, mais