Rapport sur les résultats

Révision sur la révision de la loi sur l’instruction des Suisses à l’étranger – Rapport sur les résultats de la consultation

AG, LU, GR, SZ, VD, ZH; PS; educationsuisse, LCH; écoles suisses de Bangkok, Barcelone et Mexico

Le canton de VD est d’avis que le soutien d’entreprises privées ne devrait pas mener au soutien d’écoles suisses privées.

Le canton de ZH indique de plus que le soutien d’offres de formation à but lucratif contredit le principe d’« intérêt général » visé à l’art. 3, al. 1, let. c et e.

La LCH souligne que l’« intérêt général » visé à l’art. 13, al. 3, let. e doit être garanti dans tous les cas, ce qui vaut aussi pour le soutien alloué aux institutions de formation privées (art. 13, al. 2, let. c).

Les participants suivants refusent les coopérations per se avec des entreprises de formation à but lucratif qui ne sont pas d’intérêt génral :

Verts; USS; écoles suisses de Madrid et Singapour

Pour les Verts, une extension aux écoles suisses privées à but lucratif serait envisageable pour autant que celles-ci accueillent un taux déterminé d’élèves de familles à faible revenu et que les bénéfices ne soient pas reversés, mais entièrement investis dans le développement de l’école et le soutien aux enfants et aux jeunes de familles à faible revenu.

L’USS s’oppose au subventionnement d’offres de formation à but lucratif qui ne sont pas d’intérêt général et est d’avis que les investissements doivent profiter aux utilisateurs du système de formation et non augmenter le profit d’organisations privées.

L’école suisse de Singapour soutient le principe d’aides financières allouées à des offres de formation spécifiquement suisses, mais refuse que le budget actuel des subventions serve à soutenir des écoles suisses à but lucratif qui ne sont pas d’intérêt général.

4.6 Autres remarques

« Bonus au plurilinguisme »

L’école suisse de Bogota propose un « bonus au plurilinguisme » pour les écoles suisses qui offrent un programme scolaire complet en deux langues nationales du jardin d’enfants à la fin de l’école obligatoire. Ce type d’offre est un important miroir de la diversité culturelle et linguistique de la Suisse. Par conséquent, elle demande d’intégrer un article supplémentaire dans le projet de loi, qui prenne en compte ce surcroît de travail et les frais qu’il entraîne dans le cadre du calcul des contributions fédérales. Dans les cas où une langue nationale suisse est en même temps la langue du pays de résidence (comme en Italie), ce bonus ne serait pas applicable.

Cette proposition est bien soutenue, notamment par les cantons romands :

BE, FR, GE, JU, NE, NW, SZ, UR, VD, VS, ZH; SP; educationsuisse; école suisse de Lima

Le canton du VS est d’avis que le plurilinguisme devrait être mieux mis en avant et soutenu. A ce propos, les modèles semblent trop discrets. Le bonus au plurilinguisme pourrait se monter à 20 % de la subvention ; pour les écoles suisses à trois langues nationales, on pourrait envisager de l’augmenter jusqu’à 30 %.

educationsuisse propose d’inscrire la charge supplémentaire dans les critères de subvention comme disposition potestative.