Rapport sur les résultats

Révision sur la révision de la loi sur l’instruction des Suisses à l’étranger – Rapport sur les résultats de la consultation

Mobilité

Dans sa prise de position, le canton du TI souligne un aspect qui de son point de vue n’a pas été suffisamment pris en compte dans la révision de la loi : les modifications de l’organisation du système scolaire du niveau secondaire II et de l’offre universitaire entraînent un renforcement de la mobilité des étudiants entre les Etats. Les coûts pour les étudiants suisses seraient pourtant très élevés et ces derniers n’auraient pas toujours la possibilité de recevoir une bourse de leur canton d’origine. Pour les étudiants envisageant des études en Suisse, cet aspect serait particulièrement à prendre en compte dans l’application de l’art. 13, al. 2, let. g (soutien d’offres de formation spécifiques à la Suisse ayant un rayonnement particulier dans le pays de résidence).

Soutien des enseignants

L’USS est favorable à la protection adéquate de la couverture sociale des enseignants à l’étranger visée aux art. 7 et 15.

L’OSE attache une grande importance au fait de considérer ce domaine dans sa globalité, ce qui devrait mieux entrer en compte à l’avenir. L’encouragement de la présence de la formation suisse à l’étranger concourt donc aussi au règlement adéquat de questions collatérales comme l’amélioration de la mobilité des enseignants suisses. Elle est favorable à une harmonisation des conditions d’engagement et de la sécurité sociale, une demande également faite par educationsuisse.

Dans ce contexte, educationsuisse et les écoles suisses de Bergame et de Madrid souhaitent que l’on étudie la possibilité d’octroyer le « statut de détaché » aux enseignants des écoles suisses. L’école suisse de Lima est au contraire favorable à la création d’un passeport de service pour les enseignants suisses.

Rattachement administratif et relation à la loi sur les Suisses de l’étranger

Au vu de l’importance des écoles suisses dans la politique extérieure du pays, l’OSE et educationsuisse plaident pour un transfert du dossier au DFAE. Considérant le souhait d’homogénéisation dans le domaine des écoles suisses à l’étranger, l’OSE recommande en outre de coordonner la LISE avec la loi sur les Suisses de l’étranger, actuellement préparée par une sous-commission de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats.

Par contre, l’UDC s’oppose explicitement à la « diplomatie de la formation » et à l’intégration de cette thématique dans la loi sur les Suisses de l’étranger. Pro Helvetia s’oppose également à l’instrumentalisation de la formation en faveur de la politique extérieure et est favorable à l’autonomie de la formation ; la fondation ne serait pas favorable à un transfert de compétences au DFAE.

Le canton de LU soutient la possibilité de baser à l’avenir le financement sur l’art. 27 de la loi sur l’encouragement de la culture.

L’école suisse de Madrid suggère de transférer le dossier au nouveau Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, une solution que l’OSE rejette explicitement.