Rapport sur les résultats

Révision sur la révision de la loi sur l’instruction des Suisses à l’étranger – Rapport sur les résultats de la consultation

4.5 Coopérations avec les entreprises de formation à but lucratif qui ne sont pas d’intérêt général

La majorité des participants est favorable au soutien d’offres de formation spécifiquement suisses possédant un rayonnement particulier dans le pays de résidence pour autant qu’elles offrent des prestations de service dans l’intérêt de la Suisse :

BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, NE, NW, OW, SH, VS; PS; FER, UPS, USAM; Pro Helvetia, ACP

Les cantons d’AR et de SO, le PRL et la FER souhaitent que soient précisées les notions « rayonnement particulier » et « en fonction de leur offre de formation suisse » (art. 13, al. 2, let. a à c et g) et « prestations dans l’intérêt de notre pays » (Rapport p. 24).

Certains participants à la consultation soutiennent la proposition avec les réserves suivantes :

Le canton de GL indique que la prudence est de mise pour ce qui est de l’allocation de subventions à des écoles suisses privées et qu’il faut porter une attention particulière au principe que seul l’intérêt public justifie l’octroi d’un soutien.

Le canton de SG et l’école suisse de Catane approuvent la proposition pour autant qu’elle ne péjore pas financièrement les écoles suisses existantes.

Pour le canton d’UR, cette forme de soutien n’est pas prioritaires. Par contre, l’art. 13, al. 2, let. e paraît nécessaire ; cette disposition permet de continuer à soutenir l’Association pour l’encouragement de l’instruction de jeunes Suissesses et Suisses de l’étranger (AJAS).

Le canton de BE demande que les offres de formation attestent d’une certaine durabilité et propose de l’inscrire explicitement dans la loi, notamment pour ne pas devoir examiner des demandes portant sur des offres de courte durée.

De l’avis du PRL au contraire, le soutien d’entreprises à but lucratif qui ne sont pas d’intérêt général devrait être ciblé et de durée temporaire.

Le PS considère le soutien fédéral comme pertinent, mais fait valoir aussi dans ce domaine qu’aucun bénéfice ne devrait être reversé. Les bénéfices doivent plutôt profiter à l’offre de formation correspondante.

economiesuisse et l’USAM sont aussi d’accord sur le principe du soutien accordé aux entreprises de formation privées à but lucratif. Selon economiesuisse, il serait pourtant capital qu’aucune concession ne soit faite sur les conditions demandées par la Confédération. Les institutions soutenues par la Confédération et les cantons doivent apporter une plus-value à la réputation et à l’image de la Suisse et être perçues comme telles. L’USAM attend un éclaircissement sur la condition de « caractère d’intérêt général de la formation soutenue » (art. 13, al. 3, let. e).

Pour l’OSE, la condition d’un soutien fédéral est que celui-ci entraîne une valeur ajoutée spécifique pour la Suisse. En particulier, les enfants de familles moins favorisées devraient pouvoir accéder aux offres. L’ordonnance devrait préciser les conditions, et les objectifs et normes devraient être définis contractuellement au cas par car dans une convention de prestation.

Les écoles suisses de São Paulo/Curitiba demandent que les écoles suisses actuellement reconnues ne soient pas concurrencées ; il s’agirait d’examiner si elles peuvent aussi proposer les prestations prévues.

Quelques participants seraient d’accord avec le soutien d’offres de formation spécifiquement suisses au sens d’une collaboration, mais refusent cependant le subventionnement d’entreprises de formation ou d’écoles suisses à but lucratif qui ne sont pas d’intérêt génréral :